Le mardi 19 juillet 2022 à l’École Doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et Administratives de l’Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Nahime MAHAMAN KABIROU IDI a soutenu un mémoire de Master II Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité, sur le sujet intitulé : « Le commerce électronique en droit OHADA ».

1- Sur la forme   

Il s’agit d’un ouvrage de 80 pages de texte principal.

Plan : le travail est équilibré dans les grands mouvements (première partie, deuxième partie) mais déséquilibré au niveau des chapitres (premier chapitre 24 pages, deuxième chapitre 8 pages). Le plan de rédaction est cohérent.

– forme physique du texte : le document est aéré et assez bien présenté.

– Rédaction : un style de rédaction plus ou moins clair, absence par endroits des chapeaux et des phrases de transitions. Il faut relever quelques maladresses d’expression écrite. Traduire en français les phrases anglaises (p. 57 et 58). Mettre en italique les expressions latines (p. 7, p. 59).

– Notes de bas de page (densité et qualité) : leur nombre élevé atteste du caractère très fouillé de la recherche (275 pour un ratio de 3 notes par page). Respectez les standards (titre des ouvrages en italique, titre des articles entre guillemets n° 44, 45). Actualisez les notes (n° 50).

– Bibliographie (densité et actualité) : le travail s’appuie sur une bibliographie riche et variée. Cependant, la webographie est inexistente, et certaines références bibliographiques sont incomplètes (p. 93). Revoir la pagination par endroits (p. 83).

2- Sur le fond

Actualité et pertinence : Il s’agit d’un sujet rebattu (commerce électronique) mais pertinent en raison de son intérêt scientifique et social.

– Dans l’introduction, l’impétrant offre de relancer le débat sur le commerce électronique en droit OHADA. Il se demande alors si l’encadrement du commerce électronique est efficace dans l’espace de référence.

Le sujet de recherche est bien présenté (annonce du sujet, définition des concepts clés, aspect historique, délimitation). De même, la problématique parait exhaustive, la méthodologie suivie est précisée, et l’intérêt de la réflexion est dégagé. La justification du plan a permis d’enrichir l’orientation du sujet.

L’introduction est complète mais perfectible :

* Accrocher et poser le sujet : Quelle corrélation entre la citation de Montesquieu et votre thème de recherche ?

* définition des concepts clés : Éviter les dictionnaires en ligne (note n° 6, n° 11). Quelle définition du « commerce électronique » avez-vous adoptée au sens large (p. 5) ?

* état de la question : préciser les réponses en doctrine. Quid des travaux antérieurs sur le sujet ?

– Dans une première partie intitulée : « Un encadrement juridique timide », l’auteur expose que l’informatisation de la RCCM et la dématérialisation des valeurs assurent un certain encadrement du commerce électronique. Certes, cette partie vise à montrer que l’encadrement est « timide », mais elle paraît trop descriptive par endroits.

* chapitre 1 : Aucune introduction.

– p. 13, pourquoi analyser l’AUCTMR dans un chapitre consacré à l’AUDCG ?

– p. 21, « utilisation des documents électroniques » ou « usage des documents électroniques » ?

* chapitre 2 : deux phrases seulement en guise d’introduction

– p. 31 : définition de « valeur mobilière » ?

* Ajoutez à l’analyse : Acte Uniforme sur les Sûretés (AUS) qui consacre la dématérialisation du registre des sûretés.

– Dans une seconde partie intitulée « Un encadrement juridique à réviser », l’auteur part de la nécessité de renforcement pour proposer des moyens de renforcement du cadre juridique. En dépit de la pertinence des solutions préconisées, cette partie n’intègre pas suffisamment les risques de concurrence des normes dans l’espace OHADA.

* chapitre 1 : un effort d’analyse à étoffer avec la doctrine et la jurisprudence

– p. 40, pourquoi retenir comme insuffisance la restriction du domaine d’application du texte OHADA ? L’article 79, al. 2 de l’AUDCG restreint à juste titre le champ d’application des « procédures électroniques » en indiquant : « Toutefois, les dispositions du [Livre V] ne s’appliquent pas aux échanges ou transactions électroniques qui font l’objet de législations particulières ».

– p. 42 L’OHADA a t-elle vocation à légiférer sur la publicité et le mobile banking ?

– p. 45 A. Facteurs socioéconomiques (actualisez vos statistiques sur le taux de bancarisation dans les Etats)

– p. 51 B. La potentielle concurrence de normes n’est-elle pas un frein à l’élaboration de l’AU sur le commerce électronique ? Intégrer le Code du numérique béninois dans le benchmarking.

– p. 54, quelles sont vos approches de solutions pour la concurrence de normes ?

* chapitre 2 : analyse approfondie et apports personnels du candidat à saluer

* 57, « fondements théoriques » et « sources d’inspiration » ? Certaines notions sont à développer dans le cadre d’une recherche fondamentale (La circulation des modèles juridiques ?)

* p. 59, Au plan international (la norme la plus récente est la Convention des Nations Unies sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux déjà ratifié par le Bénin).

* p. 63, l’OHADA a-t-elle vocation à encadrer les activités associées au commerce électronique ?

– p. 68, quelles sont les spécificités du contrat électronique ?

– Dans la Conclusion, l’auteur soutient l’adoption d’un Acte uniforme sur le commerce électronique dans l’espace OHADA. On objectera que la révision conséquente de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général est également une alternative.

3- Avis

Dans l’ensemble, en dépit des observations faites ci-dessus, le mémoire de Nahime MAHAMAN KABIROU IDI est satisfaisant tant sur la forme que sur le fond.

Le jury ayant examiné les travaux était composé de :

Président : Pr Eric MONTCHO AGBASSA  

Membre 1 : Dr Félix FANOU

Membre 2 : Dr Julien HOUNKPE

Les transactions via les plateformes de commerce électronique sont désormais assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au Bénin.

Les précisions seront apportées par la Direction Générale des Impôts du Bénin relativement au régime de TVA sur le commerce électronique.

L’application de la TVA sur le commerce en ligne n’est pas chose aisée toutefois, car la collecte s’avère difficile, même dans les pays développés comme la France.

Dans l’intérêt de l’État et du contribuable, poser les bonnes questions permet de comprendre les enjeux et éclairer l’article 242 du Code Général des Impôts (CGI).

Retrouvez ma tribune sur le site du magazine CIO MAG

Adoptée par les députés sur l’initiative du Gouvernement, la Loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021 portant Code général des impôts de la République du Bénin, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Retour sur le nouveau Code général des impôts (CGI) à travers ses réaménagements et innovations.

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A la demande de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), University of Oxford vient de publier un compendium de ma thèse de doctorat dans la Revue de droit uniforme / Uniform Law Review. Published by Oxford University Press on behalf of UNIDROIT

https://doi.org/10.1093/ulr/unab021

Sortie le 07 janvier à Paris, France. L’ouvrage est disponible sur le site de l’éditeur Harmattan, en version physique et numérique. Il est référencé sur les bases de données de la profession et les sites marchands tels que Amazon, Fnac, Decitre, etc.

Le 23 avril 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-08 portant modernisation de la justice au Bénin.

En vue d’améliorer le climat des affaires, le législateur a opéré depuis 2016 de nombreuses réformes dans le secteur de la justice. Aujourd’hui, il approfondit les réformes en renforçant la transparence et la célérité des procédures devant les juridictions, en facilitant l’accès à la justice à toutes les couches de la population et en intégrant les outils numériques innovants dans le secteur public de la justice.

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Shareholders’ agreements are often ignored or under-used in limited companies established in Africa. However, these contractual instruments could be used to set out various mechanisms with a view to avoiding shareholders disputes. My contribution deals with that issue in relation to the OHADA region.

Please note that this contribution is not a full analysis of the matter presented and may not be reiled upon as legal advise.

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La survenance d’un conflit entre actionnaires est un des avatars qui peut marquer la vie de l’entreprise et se révéler particulièrement néfaste lorsqu’il affecte, voire paralyse, le fonctionnement des organes sociaux. En dehors des mécanismes légaux de prévention et de règlement des conflits mis en place par l’OHADA à travers l’Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du GIE, les leçons tirées du droit comparé apportent un autre éclairage sur cette problématique. La prévention interne des conflits se fait par les pactes d’actionnaires. Lorsque ces conventions ne jouent pas leur rôle pacificateur, il existe des procédures judiciaires rapides et efficaces pour s’en sortir. Mais plutôt que de laisser le juge prendre une décision à leur place, les actionnaires peuvent également recourir aux modes alternatifs de règlement des conflits. Le présent ouvrage trace les pistes de réflexion qui devraient alimenter les discussions entre actionnaires lorsque la tension entre eux surgit et enfle à un point tel que l’on doit parler de conflit d’actionnaires.

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