Dans un entretien accordé au quotidien national d’information, je reviens sur ma contribution à la relecture du Code du numérique.

Découvrez mon interview publié dans La Nation Benin n° 8416 du 25 janvier 2024.

Le 7 janvier 2021 à l’Université d’Abomey Calavi (Bénin), Berthilde Rika TOBOSSOU a soutenu un mémoire de Master II en Droit Privé Fondamental, sur le sujet intitulé : « La preuve électronique en droit pénal au Bénin ».

Le sujet est pertinent, notamment en ce qu’il est d’actualité depuis l’adoption du Code du numérique.

Dans l’introduction, l’auteure relève que la poursuite et la répression de la cybercriminalité se heurtent à de nombreux obstacles, parmi lesquels celui de la culpabilité du délinquant. D’où l’importance de la preuve électronique. La question est de savoir comment la matière pénale appréhende la preuve électronique au Bénin.

Le sujet de recherche est bien présenté (définition des concepts clés, aspects historiques et philosophiques, délimitation). En revanche, l’état de la question ne parait pas exhaustif et l’intérêt du sujet pourrait être mieux dégagé. Ces éléments auraient permis d’enrichir l’orientation du sujet.

Dans une première partie intitulée : « Une preuve admise », l’auteure montre que le législateur a consacré la preuve électronique en droit pénal de fond et de forme. Certes, l’auteure a distingué les incriminations facilitées et commises sur un système de communication électronique, mais une autre nomenclature fidèle à l’esprit du code pénal est possible : les infractions contre les personnes et les infractions contre les biens. De la même manière, l’admission de la preuve électronique en droit pénal de forme pourrait être présentée suivant les deux axes suivants : les moyens d’investigation et les structures d’investigation.

Dans une seconde partie consacrée à « Une preuve discutée », l’auteure estime que la preuve électronique est discutable au regard du recours à l’expertise et à l’intime conviction du juge. Certes, cette partie vise à montrer les limites de la preuve électronique, mais le premier chapitre paraît trop descriptif. Il eût fallu discuter la pertinence des solutions du législateur béninois à la lumière du droit comparé, de la jurisprudence et de la doctrine. En revanche, le deuxième chapitre apparait davantage comme une véritable discussion.

Dans les quatre dernières pages clôturant le travail, l’auteure souligne qu’il ne faut pas recourir systématiquement à la preuve électronique parce qu’elle demande toujours une interprétation humaine pour être administrée. On objectera que cette conclusion semble paradoxale au regard de la démonstration faite. Il y a intérêt à poursuivre la réflexion entamée en s’interrogeant sur la science de l’inforensic.

Somme toute, l’ouvrage est de bonne facture intellectuelle et matérielle.

Le jury ayant examiné les travaux était composé de :

Président : Pr Mocktar ADAMOU

Membre 1 : Dr Julien HOUNKPE

Membre 2 : Dr Christine TOSSAVI

Le 11 juillet 2020 à l’Université d’Abomey Calavi (Bénin), Monsieur Andrien LANLEME a soutenu un mémoire de Master II en Droit Privé Fondamental, sur le sujet intitulé : « Le secret de l’instruction à l’épreuve du numérique ».

Dans l’introduction, l’impétrant relève que le législateur a consacré le principe du secret de l’instruction, tout en veillant à ce que le droit à l’information du citoyen et la protection des droits de la défense soient garantis. Il souligne qu’avec le développement et l’intégration du numérique dans la procédure pénale, ce principe vacille au regard du comportement des personnes qui concourent à cette procédure, mettant ainsi à mal la procédure pénale elle-même, et par ricochet le respect des droits de la défense. D’où la question de savoir l’influence du numérique sur le secret de l’instruction préparatoire dans la procédure pénale.

Le sujet de recherche est bien présenté (définition des mots clés, aspects historiques, délimitation). En revanche, l’intérêt doctrinal du sujet n’est pas bien dégagé et la revue de littérature est inexistante. Ces éléments auraient permis d’enrichir l’orientation du sujet.

* La clarification conceptuelle du « numérique » est perfectible, p. 3.

Dans une première partie intitulée : « Les limites du secret de l’instruction à l’ère du numérique », l’auteur présente les limites liées à l’efficacité de l’enquête et celles liées à l’équilibre de la procédure. Certes, le numérique limite le secret de l’instruction, mais son influence sur l’atteinte au droit de la défense n’est suffisamment démontrée dans le travail (p.33). Par ailleurs, l’idée de retenir les « risques du numérique » comme une faiblesse notoire en droit béninois (p. 23) doit être relativisée parce que les infractions à caractère numérique sont prévues et réprimées dans le Code pénal et le Code du numérique.

* Précisez l’influence du numérique dans l’atteinte au droit à la présomption d’innocence, et au principe du contradictoire p. 34 suiv.

Dans une seconde partie consacrée à « La corrélation du secret de l’instruction avec le numérique », l’auteur montre la pertinence du numérique dans l’instruction et son efficacité pour le magistrat instructeur. On peut déplorer la tendance à transposer le droit français : par exemple, l’analyse sur l’enquête sous pseudonyme est-elle pertinente en droit béninois (p. 73) ? L’auteur aurait pu poursuivre l’analyse dans le sens du droit comparé en convoquant les États dans lesquels le système judiciaire est accusatoire. Aux États Unis et en Angleterre, les débats d’instruction ont lieu en audience publique quand l’accusation apporte les charges à preuve. Aucun secret n’y est attaché.

* ne pas être péremptoire sur la valeur probatoire de l’écrit électronique en droit béninois (art. 268 c. num.) p. 58.

Dans la conclusion, l’auteur affirme qu’en l’état actuel de la législation béninoise, il existe un équilibre entre le droit à l’information et au secret de l’instruction à travers l’usage du numérique. On objectera que les solutions proposées ne constituent pas la panacée tel que l’auteur semble dire, en raison du caractère disruptif des TIC. Il y a intérêt à poursuivre la réflexion entamée en s’interrogeant sur le maintien du secret de l’instruction devenu illusoire dans une démocratie médiatique.

Le jury ayant examiné les travaux était composé de :

Président : Pr Moktar ADAMOU, Agrégé des facultés de droit

Membre 1 : Dr Wallid BIO MANSA, Docteur en droit privé

Membre 2 : Dr Julien HOUNKPE, Docteur en droit privé

A l’issue de la délibération, le jury a constaté que le sujet est d’actualité et d’un intérêt scientifique avéré, que le candidat a proposé des analyses pertinentes et a fait montre d’un effort de recherche remarquable quoique perfectible.