Les transactions via les plateformes de commerce électronique sont désormais assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au Bénin.

Les précisions seront apportées par la Direction Générale des Impôts du Bénin relativement au régime de TVA sur le commerce électronique.

L’application de la TVA sur le commerce en ligne n’est pas chose aisée toutefois, car la collecte s’avère difficile, même dans les pays développés comme la France.

Dans l’intérêt de l’État et du contribuable, poser les bonnes questions permet de comprendre les enjeux et éclairer l’article 242 du Code Général des Impôts (CGI).

Retrouvez ma tribune sur le site du magazine CIO MAG

Adoptée par les députés sur l’initiative du Gouvernement, la Loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021 portant Code général des impôts de la République du Bénin, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Retour sur le nouveau Code général des impôts (CGI) à travers ses réaménagements et innovations.

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Au-delà des aspects négatifs de la situation sanitaire du Covid19, la pandémie offre à l’Afrique une opportunité extraordinaire pour promouvoir le travail en ligne.

Dans une interview accordée à WATHI Think Tank, je reviens sur les enjeux relatifs au télétravail et sur les défis à relever.

Retrouvez mon entretien en accès libre sur le site de WATHI : https://beninpolitique.org/

Le vendredi 21 décembre 2021 à l’École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et Administratives de l’Université d’Abomey-Calavi, Raïssa TCHIAKPE a soutenu un mémoire de Master II en Droit Privé Fondamental, sur le sujet intitulé : « La répression des atteintes à la vie privé au moyen des réseaux sociaux à la lumière des évolutions récentes du droit béninois ».

Dans sa présentation liminaire, l’impétrante a rappelé que le législateur béninois n’est pas resté figé face aux atteintes à la vie privé au moyen des réseaux sociaux. D’où l’adoption de nouveaux textes et la création de plusieurs organes, relève-t-elle. Il s’est alors agi pour l’impétrante de s’interroger sur l’efficacité du dispositif de répression des atteintes à la vie privée au moyen des réseaux sociaux, en vue d’améliorer la qualité de réponse du législateur béninois.

Une double approche théorique et empirique lui a permis de relever que le dispositif répressif actuellement prévu présente quelques faiblesses au plan normatif. L’impétrante a donc proposé le renforcement de l’arsenal répressif par une restructuration du droit de fond à travers des sanctions parallèles dissuasives, et un encadrement plus strict des opérateurs de réseaux sociaux. Elle a mis en évidence l’intérêt d’améliorer le cadre organique de répression.

A la suite de la présentation de ses résultats, les membres de jury ont mis en exergue les corrections formelles nécessaires à la qualité définitive du mémoire. Ils ont également posé des questions de fond à l’impétrante pour apprécier sa capacité d’analyse sur les implications du sujet.

A l’issue de la délibération, le jury a constaté que le sujet est d’un intérêt scientifique et social avéré, que l’impétrante a proposé des analyses pertinentes et a fait montre d’un grand effort de recherche. Elle a fait une très bonne présentation orale et répondu à toutes les questions. Le jury lui a attribué la note de 18/20.   

Le jury ayant examiné les travaux était composé de :

Président : Pr Eric MONTCHO AGABSSA

Membre 1 : Dr Julien Coomlan HOUNKPE

Membre 2 : Dr Vincent DASSI

Le 4 avril 2021 à l’Université d’Abomey Calavi (Bénin), Edith Ayaba GBETOHO a soutenu un mémoire de Master II en Droit Privé Fondamental, sur le sujet intitulé : « La preuve électronique en droit pénal au Bénin ».

Le sujet abordé est d’actualité notamment depuis l’adoption du Code du numérique.

– Dans l’introduction, l’auteure relève que le législateur béninois n’est pas resté figé face au développement de la cybercriminalité. La question est de savoir comment le Code du numérique appréhende le phénomène de la criminalité au Bénin.

Le sujet de recherche est relativement bien présenté (définition des concepts clés, délimitation). De même, l’état de la question, la méthodologie suivie, et l’intérêt du sujet sont plus ou moins dégagés. Ces éléments ont permis d’enrichir l’orientation du sujet.

L’introduction est complète et soignée mais perfectible.

* définition des concepts clés : utiliser les ouvrages de référence en ligne, utiliser la définition des lexiques avant celle des auteurs p. 4 – 5

* préciser l’état de la question en droit comparé.

– Dans une première partie intitulée : « Les aspects substantiels du Code du numérique » (p. 14), l’auteure montre que le législateur a consacré de nouvelles incriminations tenant au numérique et adapté d’anciennes incriminations au numérique. Selon elle, il y aurait rupture des principes de légalité et d’interprétation stricte de la loi pénale à cause de la technicité des nouvelles incriminations et de l’adaptation insuffisante des anciennes incriminations.

Certes, l’auteure a distingué les atteintes à la sécurité des systèmes informatiques et les atteintes contre personnes au moyen du système informatique, mais une autre nomenclature fidèle à l’esprit du code pénal est possible : les infractions contre les personnes et les infractions contre les biens. On pourrait également objecter que sa critique du Code ne repose pas sur une base scientifique à cause de l’inexistence d’une jurisprudence pertinente au cadre de l’étude. Enfin, la justification du besoin d’adaptation des anciennes incriminations au numérique par la diversité de l’arsenal répressif est discutable.

* (p. 26-29) « falsification informatique » et « fraude informatique »: quel est l’intérêt de la distinction ?

* p. 52, le Paragraphe 2 ne parait pas pertinent dans la démonstration de la nécessité de l’adaptation. Il ressemble à du remplissage !

* (p. 62) si le « vol » de données informatiques n’est pas adapté à l’environnement numérique, comment le juge pourra retenir cette infraction lorsqu’il sera soumis à ce cas ?

* (p. 73) le Code numérique n’a pas expressément prévu le cyber terrorisme : peut-on l’évoquer sans extrapoler le thème du mémoire ?

– Dans une seconde partie consacrée aux « Aspects procéduraux du code du numérique » l’auteure révèle l’insuffisance des nouveaux mécanismes de procédure pénale, et propose des améliorations. En effet, les nouvelles mesures d’enquête très intrusives posent des problèmes de non-respect des droits fondamentaux d’une part, et d’autre part il existe des obstacles liés à l’accès au système informatique en cas de poursuite. L’auteure indique comme solutions le développement de la cryptologie et la spécialisation des autorités de poursuite et de jugement.

L’infiltration et la perquisition sont-elles de nouvelles mesures d’enquête comme l’auteure l’affirme ? La spécialisation des compétences au sein de chaque tribunal est-elle une solution pertinente ?

* (p. 81) le Code numérique n’a pas expressément prévu l’infiltration : peut-on l’évoquer sans extrapoler le thème du mémoire ?

* (p. 123) « droits acquis » ?

* (p. 131) « principe de proportionnalité » dans la collecte de preuve ? Comment le législateur prendra-t-il en compte cette exigence dans le Code du numérique ?

* (p. 146) « consécration de la compétence universelle » en matière de cybercriminalité ?

* (p. 117) l’amélioration du dispositif juridique est limitée au renforcement des textes relatifs à la cryptologie, qu’en est-il de l’investissement dans la recherche-application ?

* (p. 137) mise à jour de la recherche : mesures sécuritaires contre COVID 19 p. 134, formation des magistrats par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI)

— Dans la Conclusion, l’auteure souligne que des efforts restent à faire tant au niveau national qu’au niveau international pour une harmonisation de l’ensemble du droit pénal, et plaide pour un cadre qui respecterait la souveraineté des États. L’ouverture sur la « nécessité des campagnes de sensibilisation pour éduquer les potentielles victimes en matière de lutte contre la cybercriminalité », est un point fort de la Conclusion. Au-delà des défis juridiques, il y a intérêt à poursuivre la réflexion sur la lutte contre la cybercriminalité en s’interrogeant davantage sur les défis techniques.

Somme toute, l’ouvrage est de bonne facture intellectuelle et matérielle.

Le jury ayant examiné les travaux était composé de :

Président : Pr Eric MONTCHO AGABSSA

Membre 1 : Dr Julien Coomlan HOUNKPE

Membre 2 : Dr Isabelle Tatiana DEKADJEVI

Vient de paraître.

Très heureux d’avoir pu collaborer à cet ouvrage collectif. Un grand merci au Prof. Monique Aimée Mouthieu pour sa confiance.

Ce module permet l’acquisition de compétences dans le domaine du droit des communications électroniques. A la fin de ce module, les auditeurs seront capables de :

– Identifier les concepts, principes et règles de base régissant la réglementation des communications électroniques ;

– Mettre la réglementation béninoise des communications électroniques dans son contexte ;

– Appliquer la réglementation des communications électroniques à des questions pratiques ;

– Analyser le fonctionnement des principales techniques de régulation utilisées pour encadrer les communications électroniques ;

– Expliquer la régulation du marché des communications électroniques.

Lire le syllabus du cours

Le 7 janvier 2021 à l’Université d’Abomey Calavi (Bénin), Berthilde Rika TOBOSSOU a soutenu un mémoire de Master II en Droit Privé Fondamental, sur le sujet intitulé : « La preuve électronique en droit pénal au Bénin ».

Le sujet est pertinent, notamment en ce qu’il est d’actualité depuis l’adoption du Code du numérique.

Dans l’introduction, l’auteure relève que la poursuite et la répression de la cybercriminalité se heurtent à de nombreux obstacles, parmi lesquels celui de la culpabilité du délinquant. D’où l’importance de la preuve électronique. La question est de savoir comment la matière pénale appréhende la preuve électronique au Bénin.

Le sujet de recherche est bien présenté (définition des concepts clés, aspects historiques et philosophiques, délimitation). En revanche, l’état de la question ne parait pas exhaustif et l’intérêt du sujet pourrait être mieux dégagé. Ces éléments auraient permis d’enrichir l’orientation du sujet.

Dans une première partie intitulée : « Une preuve admise », l’auteure montre que le législateur a consacré la preuve électronique en droit pénal de fond et de forme. Certes, l’auteure a distingué les incriminations facilitées et commises sur un système de communication électronique, mais une autre nomenclature fidèle à l’esprit du code pénal est possible : les infractions contre les personnes et les infractions contre les biens. De la même manière, l’admission de la preuve électronique en droit pénal de forme pourrait être présentée suivant les deux axes suivants : les moyens d’investigation et les structures d’investigation.

Dans une seconde partie consacrée à « Une preuve discutée », l’auteure estime que la preuve électronique est discutable au regard du recours à l’expertise et à l’intime conviction du juge. Certes, cette partie vise à montrer les limites de la preuve électronique, mais le premier chapitre paraît trop descriptif. Il eût fallu discuter la pertinence des solutions du législateur béninois à la lumière du droit comparé, de la jurisprudence et de la doctrine. En revanche, le deuxième chapitre apparait davantage comme une véritable discussion.

Dans les quatre dernières pages clôturant le travail, l’auteure souligne qu’il ne faut pas recourir systématiquement à la preuve électronique parce qu’elle demande toujours une interprétation humaine pour être administrée. On objectera que cette conclusion semble paradoxale au regard de la démonstration faite. Il y a intérêt à poursuivre la réflexion entamée en s’interrogeant sur la science de l’inforensic.

Somme toute, l’ouvrage est de bonne facture intellectuelle et matérielle.

Le jury ayant examiné les travaux était composé de :

Président : Pr Mocktar ADAMOU

Membre 1 : Dr Julien HOUNKPE

Membre 2 : Dr Christine TOSSAVI

https://masters-dn.com/

Le 11 juillet 2020 à l’Université d’Abomey Calavi (Bénin), Monsieur Andrien LANLEME a soutenu un mémoire de Master II en Droit Privé Fondamental, sur le sujet intitulé : « Le secret de l’instruction à l’épreuve du numérique ».

Dans l’introduction, l’impétrant relève que le législateur a consacré le principe du secret de l’instruction, tout en veillant à ce que le droit à l’information du citoyen et la protection des droits de la défense soient garantis. Il souligne qu’avec le développement et l’intégration du numérique dans la procédure pénale, ce principe vacille au regard du comportement des personnes qui concourent à cette procédure, mettant ainsi à mal la procédure pénale elle-même, et par ricochet le respect des droits de la défense. D’où la question de savoir l’influence du numérique sur le secret de l’instruction préparatoire dans la procédure pénale.

Le sujet de recherche est bien présenté (définition des mots clés, aspects historiques, délimitation). En revanche, l’intérêt doctrinal du sujet n’est pas bien dégagé et la revue de littérature est inexistante. Ces éléments auraient permis d’enrichir l’orientation du sujet.

* La clarification conceptuelle du « numérique » est perfectible, p. 3.

Dans une première partie intitulée : « Les limites du secret de l’instruction à l’ère du numérique », l’auteur présente les limites liées à l’efficacité de l’enquête et celles liées à l’équilibre de la procédure. Certes, le numérique limite le secret de l’instruction, mais son influence sur l’atteinte au droit de la défense n’est suffisamment démontrée dans le travail (p.33). Par ailleurs, l’idée de retenir les « risques du numérique » comme une faiblesse notoire en droit béninois (p. 23) doit être relativisée parce que les infractions à caractère numérique sont prévues et réprimées dans le Code pénal et le Code du numérique.

* Précisez l’influence du numérique dans l’atteinte au droit à la présomption d’innocence, et au principe du contradictoire p. 34 suiv.

Dans une seconde partie consacrée à « La corrélation du secret de l’instruction avec le numérique », l’auteur montre la pertinence du numérique dans l’instruction et son efficacité pour le magistrat instructeur. On peut déplorer la tendance à transposer le droit français : par exemple, l’analyse sur l’enquête sous pseudonyme est-elle pertinente en droit béninois (p. 73) ? L’auteur aurait pu poursuivre l’analyse dans le sens du droit comparé en convoquant les États dans lesquels le système judiciaire est accusatoire. Aux États Unis et en Angleterre, les débats d’instruction ont lieu en audience publique quand l’accusation apporte les charges à preuve. Aucun secret n’y est attaché.

* ne pas être péremptoire sur la valeur probatoire de l’écrit électronique en droit béninois (art. 268 c. num.) p. 58.

Dans la conclusion, l’auteur affirme qu’en l’état actuel de la législation béninoise, il existe un équilibre entre le droit à l’information et au secret de l’instruction à travers l’usage du numérique. On objectera que les solutions proposées ne constituent pas la panacée tel que l’auteur semble dire, en raison du caractère disruptif des TIC. Il y a intérêt à poursuivre la réflexion entamée en s’interrogeant sur le maintien du secret de l’instruction devenu illusoire dans une démocratie médiatique.

Le jury ayant examiné les travaux était composé de :

Président : Pr Moktar ADAMOU, Agrégé des facultés de droit

Membre 1 : Dr Wallid BIO MANSA, Docteur en droit privé

Membre 2 : Dr Julien HOUNKPE, Docteur en droit privé

A l’issue de la délibération, le jury a constaté que le sujet est d’actualité et d’un intérêt scientifique avéré, que le candidat a proposé des analyses pertinentes et a fait montre d’un effort de recherche remarquable quoique perfectible.