Étiquette : code de procédure civile

Bilingual Lawyer, PhD

Le droit à un procès équitable au Bénin: Les garanties en matière non pénale (2012)

Au Bénin, le droit judiciaire privé a changé avec l’entrée en vigueur du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes (Loi n° 2008-07 du 28 février 2011)....
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