Le vendredi 04 avril 2025 à la Chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie (Université d’Abomey-Calavi), Romel Esteve Gandji a soutenu un mémoire de Master Recherche en Droits de la Personne et Démocratie, sur le sujet intitulé : « La présomption d’innocence à l’épreuve des médias sociaux »

1- Sur la forme   

Le mémoire résulte d’un travail de 89 pages en texte principal.

– Plan (équilibre, cohérence) : le plan de rédaction est cohérent et le travail est équilibré (première partie 37 pages, deuxième partie 37 pages).

– forme physique du texte : le document est aéré et relativement bien présenté.

– Rédaction (fautes, incorrections): un style de rédaction clair, des chapeaux et des phrases de transitions. Il faut relever des maladresses d’expression écrite : p. 4 « avant, pendant et même », p. 10 « est coupable incitant le public », p. 29 « L’une est une institution» p. 30 « se révèlent non adapter », p. 76 « contexte de la suspension est nécessaire», p. 87 « s’en est ensuivi »

– Notes de bas de page (densité et qualité) : leur nombre atteste du caractère fouillé de la recherche (265) pour un ratio de 3 notes par page. Respectez les standards (n° 1, n°16). Éviter les scories (n° 1). Revoir les incorrections (n° 62). Citations sans source, pages 49 et 86

– Bibliographie (densité et actualité) : le travail s’appuie sur une bibliographie riche et variée. Respectez les standards. Toutes les références citées sous « Textes de lois » ne sont pas pertinentes, p. 96. Citez la jurisprudence africaine.

2- Sur le fonds  

Originalité et pertinence : il s’agit d’un sujet actuel et pertinent en raison de son intérêt scientifique et social.

– Dans l’introduction, l’auteur offre de discuter de la violation de la présomption d’innocence par les réseaux sociaux. Son objectif est de ressortir les transgressions que les plateformes causent au respect de ce principe et de promouvoir sa préservation au moyen du droit.

Le sujet de recherche est bien présenté (annonce du sujet, définition des concepts clés, délimitation). De même, la problématique parait exhaustive, et l’intérêt de la réflexion est dégagé. La justification du plan a permis d’enrichir l’orientation du sujet. L’état de la question est plus ou moins présenté mais la méthodologie suivie n’est pas précisée.

L’introduction est incomplète et perfectible :

* p. 3, retenir une typologie juridique des médias sociaux

* préciser l’état de la question (en droit positif, en droit étranger, en doctrine, en jurisprudence, et dans la loi). Quid des travaux antérieurs sur le sujet ?

– Dans une première partie intitulée : « Un principe menacé », l’auteur expose les sources de la menace d’une part, et les suites de la menace d’autre part. Cette partie vise à démontrer que la présomption d’innocence est mise à mal par les réseaux sociaux, mais elle paraît descriptive par endroits.

* un effort de recherche étoffé avec la législation, la doctrine et la jurisprudence

* analyse bien structurée dans l’ensemble.

* bonne identification des enjeux juridiques.

Chapitre 1

– p. 11 introduction trop courte

– p. 11 le paragraphe 1 est incompréhensible

Chapitre 2

RAS

– Dans une seconde partie intitulée « Une menace surmontable », l’auteur propose des réformes pour encadrer l’usage des réseaux sociaux afin de pallier les atteintes de la présomption d’innocence. En dépit de la pertinence des solutions préconisées, cette partie n’intègre pas suffisamment les spécificités du contexte béninois.

* Apports personnels et pertinence relative des solutions

* Cadre juridique : ajouter une comparaison avec d’autres pays africains.

* Responsabilité des plateformes : approfondir l’analyse de la législation béninoise et régionale.

* Preuve numérique et procédures judiciaires : renforcer l’analyse du traitement des preuves électroniques par les juges béninois et intégrer des technologies comme la blockchain.

* Coopération judiciaire internationale : mieux analyser comment le Bénin pourrait collaborer avec les géants du web pour obtenir des preuves numérique

Chapitre 1

– p. 49 Les acteurs numériques primaires ? cette typologie n’est pas conforme aux art. 495 et svts du Code du numérique

– p. 53 différence entre opérateur de communication électronique et fournisseur technique ?

– p. 60 reconversion des réseaux sociaux en statut éditeur : n’est-ce pas encore la responsabilisation des acteurs du numérique déjà évoquée en section 1 ?

– p. 63 les sanctions adaptées : comment les appliquer ? Cas de l’article 550 du Code du numérique

– p. 63 pourquoi une loi sur la déontologie journalistique ?

– p. 63 et 64 affirmations gratuites

Chapitre 2 :

– p. 68 extra systémiques ? Justifier

– p. 68 médias sociaux ou acteurs numériques secondaires ?

– p. 79 citer les actions menées par le Centre National d’Investigation Numérique CNIN ?

Dans la Conclusion, l’auteur soutient un juste équilibre entre la protection de la présomption d’innocence et la préservation de la liberté d’expression.

3- Avis                                                                                

Dans l’ensemble, en dépit des observations critiques ci-dessus, le mémoire de Monsieur Romel Esteve GANDJI est satisfaisant tant sur la forme que sur le fond.

Intervention à la formation des Data Stewards (Experts en gestion des données), organisée par ESATIC une Grande École publique spécialisée dans le domaine des TIC à Abidjan en Côte d’Ivoire.

L’internet, contraction des mots « Inter-Networks », peut se définir comme un ensemble de réseaux informatiques, à la fois privés et/ou publics construits séparément les uns des autres mais physiquement connectés et qui utilisent un langage de communication basique et un système d’adressage commun.

Internet joue un rôle important dans la vie quotidienne des citoyens et des gouvernements en Afrique. C’est grâce à internet qu’on peut échanger des informations rapidement aux quatre coins de la planète. Par ce fait, on doit s’interroger sur l’impact de l’utilisation de l’Internet dans la société et dans la gestion des crises (économiques, sociales, politiques ou sanitaire).

La coupure du réseau internet est un procédé désormais répandu à l’échelle africaine. Instrumentalisée par de nombreux États, cette mesure compromet la communication en ligne des individus et communautés résidant sur le territoire, entre eux et avec des interlocuteurs étrangers lors d’élections, d’instabilités politiques ou de crises institutionnelles. Le phénomène a été médiatisé et étudié à partir des années 2010 dans le contexte des Printemps arabes ayant suscité des coupures (Égypte) ou tentatives de coupure (Tunisie).

La pratique vise à la fois des mesures générales et ciblées : coupure d’internet (à l’échelle nationale ou locale), blocage de l’accès à certains sites internet (médias indépendants, institutions) ou blocage de l’accès aux réseaux sociaux (de façon sélective ou généralisée), que ces mesures durent quelques minutes ou plusieurs mois.

La propagation de ces pratiques interpelle tant par l’atteinte qu’elles portent aux droits fondamentaux et à l’état de droit que par le préjudice qu’elles causent aux intérêts économiques des acteurs du numérique et à ceux des États eux-mêmes. Quel est le seuil d’insécurité à partir duquel la coupure d’internet n’est pas préjudiciable à l’intérêt des sujets de droit ? Comment trouver l’équilibre entre la jouissance du droit à internet et la sécurité des citoyens ?

La présente conférence vise à sensibiliser les participants sur les crises et le numérique. Après un état de lieux contextualisé des restrictions opérées sur le continent africain, nous allons identifier les problèmes juridiques suscitées par leur mise en œuvre et tirer les conséquences pour la gouvernance d’internet en Afrique.

Très heureux d’avoir contribué à la conception et rédaction du Guide de l’Entrepreneur Digital

Le Centre de Transformation Digitale (CTD) de la GIZ Bénin a mandaté la conception et l’élaboration du Guide de l’Entrepreneur Digital afin de partager les informations et ressources clés et de créer et renforcer les compétences des acteurs béninois de l’entrepreneuriat digital.

Le guide se penche sur les premières ressources dont dispose l’entrepreneur du numérique : ses valeurs, son mindset (état d’esprit) et son leadership. Il présente également les niveaux successifs de maturité qui marquent la vie d’une entreprise numérique, avant d’aborder les aspects administratifs et juridiques de la création d’une startup en République du Bénin. Les différents métiers qui animent le quotidien de l’entreprise du numérique, les modalités de son financement et l’écosystème des structures locales susceptibles de lui fournir un accompagnement, sont autant de clés destinées à éclairer l’entrepreneur quant au fonctionnement de la startup en activité. Les facteurs de succès que constitue le branding, l’innovation ou encore le marketing sont enfin abordés afin de guider l’entrepreneur du numérique vers la croissance et l’expansion.

Il intègre par ailleurs de nombreuses ressources destinées à illustrer les réalités présentées, mais aussi à équiper et inspirer l’entrepreneur du numérique dans le but de renforcer sa capacité à relever les défis qui marquent son parcours. La connaissance qui s’y trouve condensée provient d’expériences vécues, de recherches méthodiques et d’études effectuées sur la multitude de thématiques et d’aspects qui caractérisent l’entrepreneuriat numérique dans le contexte béninois.

Le mardi 04 avril 2023 à la Chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie (Université d’Abomey-Calavi), DANSOU Candide Ludovic a soutenu un mémoire de Master Recherche en Droits de la Personne et Démocratie, sur le sujet intitulé : Les droits fondamentaux à l’épreuve du numérique : cas de la vie privée ».

1- Sur la forme   

L’appréciation formelle porte sur la présentation générale et les aspects spécifiques :

Il s’agit d’un ouvrage de 88 pages de texte principal

– Page de garde : corriger les scories

– Sigles et Abréviations : Corriger APDP, CNCDH, CREDIJ, Ed.

– Plan : le travail est assez équilibré (première partie 31 pages, deuxième partie 29 pages). En revanche, il faut revoir les intitulés.

– Rédaction : un style rédactionnel clair, une présence des chapeaux mais les phrases de transitions sont rares. Par ailleurs, il faut relever les maladresses d’expression écrite : p. 2 « La protection de la vie privée… dans son intimité », p. 10, « la suivie » p. 88. Mettre en italique les expressions latines (sine qua non p. 1). Adopter un style impersonnel (p. 87).

– forme physique du texte : le document pourrait être amélioré (p. 9, p. 86).

– Notes infrapaginales (densité et qualité) : leur abondance atteste du caractère fouillé de la recherche (315) pour un ratio de 3,5 notes par page. Revoir les notes mal présentées (n° 2, n° 30), les notes erronées (n° 57, n° 182), les notes en liens hypertextes (n° 110, n° 111, n° 246, n° 248).

– Bibliographie (densité et actualité) : le travail s’appuie sur une bibliographie riche et variée. L’existence de la webographie facilite l’accès rapide aux informations en ligne. Cependant, la numérotation interne est introuvable et les références sont incomplètes. Revoir la référence relative au code du numérique modifiée par la loi n° 2020-35 du 10 décembre 2020 (p. 92). Distinguer les jurisprudences (DCC, CEDH, France etc.)

2- Sur le fond

Actualité et pertinence : le thème abordé est actuel depuis l’adoption du Code du numérique et pertinent en raison de son intérêt scientifique et social. En revanche, le sujet tel que formulé gagnerait à être borné au champ géographique.

– Dans l’introduction, l’impétrant relève que le numérique est la source de graves atteintes contre les droits fondamentaux en particulier le droit à une vie privée. Le sujet pose le problème de l’impact du numérique sur la protection du droit à la vie privée. Comment le numérique impacte-t-il alors le droit à la vie privée ?

Le sujet de recherche est assez bien présenté (annonce du sujet, définition des concepts clés, délimitation). La problématique est énoncée, l’intérêt du sujet est dégagé, et la méthodologie est précisée. Enfin, la justification et l’annonce du plan complète l’introduction. En revanche, l’état de la question est introuvable.

* définition des concepts-clés : quelle définition du « numérique » retenez-vous ?

* préciser l’intérêt du sujet à partir de l’état de la question (en droit positif, en droit étranger, en doctrine, en jurisprudence, etc).

* objectif de l’étude : favoriser l’effectivité et l’efficacité de la protection du droit à la vie privée à l’ère du numérique ?

* méthodologie : quelles sont les personnes ressources consultées ?

– Dans une première partie intitulée : « Le numérique, contribution à la protection de la vie privée », l’impétrant montre les avancées qu’apporte le numérique dans l’émergence du droit à la vie privée. D’une part, la contribution du numérique au progrès du droit au respect de la vie privée est significative. D’autre part, le numérique est un outil important dans la préservation de la vie privée.

* Dans cette partie, la contribution du numérique à la protection de la vie privée n’est pas suffisamment démontrée. En quoi le numérique constitue une technique contribuant à la protection de la vie ?

– p. 30 Chapitre 2 : l’introduction n’est pas bien élaborée

– p. 36, Fonctionnement de l’APDP : analyser les décisions de l’APDP au regard de la protection de la vie privée.

– p. 39, Les acquis du cadre juridique existant : quelle est l’intérêt d’analyser la loi n° 2009-09 du 22 mai 2009 déjà abrogée ?

– Dans une seconde partie intitulée « Le numérique, mise en péril du droit à la vie privée », il est question des défaillances du cadre de protection de la vie privée à l’aune de la révolution numérique. Ceci doit permettre la réorganisation du cadre juridique de protection de la vie privée, tout en considérant les réalités qu’apportent les nouvelles technologies.

* Cette partie n’a pas suffisamment exploité la doctrine et la jurisprudence béninoise.

* Un effort d’analyse et des apports personnels de l’impétrant sont à saluer

– p. 51 Chapitre 1 : l’introduction n’est pas bien élaborée

– p. 72 Chapitre 2 : l’introduction n’est pas bien élaborée

– p. 51 A) L’usage des cookies : « le code du numérique béninois ne protège aucunement la vie privée de la population dans l’espace numérique par l’usage malveillant des cookies » ? Justifiez.

– p. 79 A) La consécration du droit à l’autodétermination : quelle différence entre le droit à l’autodétermination et la patrimonialité des données ?

– p. 79 Section 2 Les actions envisageables : quelles réformes législatives proposez-vous ?

– p. 84 B) La sensibilisation des internautes : l’utilisateur d’internet est le premier filtre dans la protection de la vie privée

– L’impétrant n’a pas relevé la contradiction flagrante entre les peines prévues par le Code du numérique et le Code pénal contre la violation de la vie privée. En effet, les deux codes sanctionnent différemment l’atteinte à la vie privée. L’article 608 du Code pénal prévoit un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d’une amende de cent mille (100.000) francs CFA à deux millions (2.000.000) francs CFA, quiconque, par quelque moyen quelconque, a volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. En revanche la même atteinte est lourdement sanctionnée par le Code du numérique lorsqu’elle est commise sur internet: «Est puni de cinq (5) ans d’emprisonnement et de vingt-cinq millions (25 000 000) de francs CFA d’amende, le fait, au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique, de volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui… » (C. num. béninois, art. 574).

– Dans les trois dernières pages clôturant le travail, l’impétrant rappelle les impacts du numérique sur le droit à une vie privée dans une dynamique de proposition des pistes de solutions aux insuffisances du cadre juridique de protection des droits fondamentaux.

3- Avis           

Somme toute, en dépit des observations faites ci-dessus, le mémoire de DOSSOU Candide Ludovic est d’une bonne facture intellectuelle et matérielle.

Julien C. HOUNKPE

Le jury ayant examiné les travaux était composé de :

Président : Pr Rock David GNAHOUI

Membre 1 : Dr Julien HOUNKPE

Membre 2 : Dr Jules MEVO

Un atelier dédié au #notaire et à la #dématérialisation a fait le point sur la redéfinition de la profession lors de la 15ème Université du Notariat Africain qui s’est tenue du 28 au 30 septembre 2022 à Cotonou (Bénin).

Organisé par la Commission des Affaires Africaines de l’Union Internationale du Notariat (CAAF/UNIL) en collaboration avec La Chambre des Notaires du Bénin

Intervenants :

Me Regine DOOH COLLINS, Notaire à Douala, Présidente de la Chambre Nationale des Notaires (Cameroun)

Me François GRIMALDI, Notaire Honoraire (France)

Dr Julien C. HOUNKPÈ, Docteur en droit (Bénin)

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