Une formation continue des avocats a fait le point sur la transformation digitale des professions judiciaires lors de la session délocalisée du 11 au 13 octobre 2023 à Lomé (Togo).

Organisé par le Centre de Formation en Afrique des Avocats Francophones (CIFAF) avec le soutien de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et en collaboration avec le Barreau du Togo.

Le mardi 19 juillet 2022 à l’École Doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et Administratives de l’Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Nahime MAHAMAN KABIROU IDI a soutenu un mémoire de Master II Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité, sur le sujet intitulé : « Le commerce électronique en droit OHADA ».

1- Sur la forme   

Il s’agit d’un ouvrage de 80 pages de texte principal.

Plan : le travail est équilibré dans les grands mouvements (première partie, deuxième partie) mais déséquilibré au niveau des chapitres (premier chapitre 24 pages, deuxième chapitre 8 pages). Le plan de rédaction est cohérent.

– forme physique du texte : le document est aéré et assez bien présenté.

– Rédaction : un style de rédaction plus ou moins clair, absence par endroits des chapeaux et des phrases de transitions. Il faut relever quelques maladresses d’expression écrite. Traduire en français les phrases anglaises (p. 57 et 58). Mettre en italique les expressions latines (p. 7, p. 59).

– Notes de bas de page (densité et qualité) : leur nombre élevé atteste du caractère très fouillé de la recherche (275 pour un ratio de 3 notes par page). Respectez les standards (titre des ouvrages en italique, titre des articles entre guillemets n° 44, 45). Actualisez les notes (n° 50).

– Bibliographie (densité et actualité) : le travail s’appuie sur une bibliographie riche et variée. Cependant, la webographie est inexistente, et certaines références bibliographiques sont incomplètes (p. 93). Revoir la pagination par endroits (p. 83).

2- Sur le fond

Actualité et pertinence : Il s’agit d’un sujet rebattu (commerce électronique) mais pertinent en raison de son intérêt scientifique et social.

– Dans l’introduction, l’impétrant offre de relancer le débat sur le commerce électronique en droit OHADA. Il se demande alors si l’encadrement du commerce électronique est efficace dans l’espace de référence.

Le sujet de recherche est bien présenté (annonce du sujet, définition des concepts clés, aspect historique, délimitation). De même, la problématique parait exhaustive, la méthodologie suivie est précisée, et l’intérêt de la réflexion est dégagé. La justification du plan a permis d’enrichir l’orientation du sujet.

L’introduction est complète mais perfectible :

* Accrocher et poser le sujet : Quelle corrélation entre la citation de Montesquieu et votre thème de recherche ?

* définition des concepts clés : Éviter les dictionnaires en ligne (note n° 6, n° 11). Quelle définition du « commerce électronique » avez-vous adoptée au sens large (p. 5) ?

* état de la question : préciser les réponses en doctrine. Quid des travaux antérieurs sur le sujet ?

– Dans une première partie intitulée : « Un encadrement juridique timide », l’auteur expose que l’informatisation de la RCCM et la dématérialisation des valeurs assurent un certain encadrement du commerce électronique. Certes, cette partie vise à montrer que l’encadrement est « timide », mais elle paraît trop descriptive par endroits.

* chapitre 1 : Aucune introduction.

– p. 13, pourquoi analyser l’AUCTMR dans un chapitre consacré à l’AUDCG ?

– p. 21, « utilisation des documents électroniques » ou « usage des documents électroniques » ?

* chapitre 2 : deux phrases seulement en guise d’introduction

– p. 31 : définition de « valeur mobilière » ?

* Ajoutez à l’analyse : Acte Uniforme sur les Sûretés (AUS) qui consacre la dématérialisation du registre des sûretés.

– Dans une seconde partie intitulée « Un encadrement juridique à réviser », l’auteur part de la nécessité de renforcement pour proposer des moyens de renforcement du cadre juridique. En dépit de la pertinence des solutions préconisées, cette partie n’intègre pas suffisamment les risques de concurrence des normes dans l’espace OHADA.

* chapitre 1 : un effort d’analyse à étoffer avec la doctrine et la jurisprudence

– p. 40, pourquoi retenir comme insuffisance la restriction du domaine d’application du texte OHADA ? L’article 79, al. 2 de l’AUDCG restreint à juste titre le champ d’application des « procédures électroniques » en indiquant : « Toutefois, les dispositions du [Livre V] ne s’appliquent pas aux échanges ou transactions électroniques qui font l’objet de législations particulières ».

– p. 42 L’OHADA a t-elle vocation à légiférer sur la publicité et le mobile banking ?

– p. 45 A. Facteurs socioéconomiques (actualisez vos statistiques sur le taux de bancarisation dans les Etats)

– p. 51 B. La potentielle concurrence de normes n’est-elle pas un frein à l’élaboration de l’AU sur le commerce électronique ? Intégrer le Code du numérique béninois dans le benchmarking.

– p. 54, quelles sont vos approches de solutions pour la concurrence de normes ?

* chapitre 2 : analyse approfondie et apports personnels du candidat à saluer

* 57, « fondements théoriques » et « sources d’inspiration » ? Certaines notions sont à développer dans le cadre d’une recherche fondamentale (La circulation des modèles juridiques ?)

* p. 59, Au plan international (la norme la plus récente est la Convention des Nations Unies sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux déjà ratifié par le Bénin).

* p. 63, l’OHADA a-t-elle vocation à encadrer les activités associées au commerce électronique ?

– p. 68, quelles sont les spécificités du contrat électronique ?

– Dans la Conclusion, l’auteur soutient l’adoption d’un Acte uniforme sur le commerce électronique dans l’espace OHADA. On objectera que la révision conséquente de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général est également une alternative.

3- Avis

Dans l’ensemble, en dépit des observations faites ci-dessus, le mémoire de Nahime MAHAMAN KABIROU IDI est satisfaisant tant sur la forme que sur le fond.

Le jury ayant examiné les travaux était composé de :

Président : Pr Eric MONTCHO AGBASSA  

Membre 1 : Dr Félix FANOU

Membre 2 : Dr Julien HOUNKPE