Très heureux d’avoir contribué à la conception et rédaction du Guide de l’Entrepreneur Digital

Le Centre de Transformation Digitale (CTD) de la GIZ Bénin a mandaté la conception et l’élaboration du Guide de l’Entrepreneur Digital afin de partager les informations et ressources clés et de créer et renforcer les compétences des acteurs béninois de l’entrepreneuriat digital.

Le guide se penche sur les premières ressources dont dispose l’entrepreneur du numérique : ses valeurs, son mindset (état d’esprit) et son leadership. Il présente également les niveaux successifs de maturité qui marquent la vie d’une entreprise numérique, avant d’aborder les aspects administratifs et juridiques de la création d’une startup en République du Bénin. Les différents métiers qui animent le quotidien de l’entreprise du numérique, les modalités de son financement et l’écosystème des structures locales susceptibles de lui fournir un accompagnement, sont autant de clés destinées à éclairer l’entrepreneur quant au fonctionnement de la startup en activité. Les facteurs de succès que constitue le branding, l’innovation ou encore le marketing sont enfin abordés afin de guider l’entrepreneur du numérique vers la croissance et l’expansion.

Il intègre par ailleurs de nombreuses ressources destinées à illustrer les réalités présentées, mais aussi à équiper et inspirer l’entrepreneur du numérique dans le but de renforcer sa capacité à relever les défis qui marquent son parcours. La connaissance qui s’y trouve condensée provient d’expériences vécues, de recherches méthodiques et d’études effectuées sur la multitude de thématiques et d’aspects qui caractérisent l’entrepreneuriat numérique dans le contexte béninois.

Le 7 octobre 2019 à l’Université d’Abomey Calavi (Bénin), Monsieur Raymond Codjo GODEMIN a soutenu un mémoire de Master II en Droit Privé Fondamental, sur le sujet intitulé : « La preuve numérique dans un procès pénal ».

Le thème est pertinent, notamment en ce qu’il est d’actualité depuis l’adoption du Code du numérique. Le sujet exige non seulement la maîtrise du cyberdroit mais aussi de la procédure pénale et du droit de la preuve. Il soulève, en outre, le problème de la collecte des preuves dans l’environnement numérique. Une telle étude est ambitieuse lorsqu’il se propose de rechercher les spécificités de la preuve numérique dans un procès pénal.

Dans l’introduction, l’auteur a essayé de poser le sujet. Il relève que la poursuite et la répression de la cybercriminalité se heurtent à de nombreux obstacles, parmi lesquels celui de la culpabilité du délinquant. Il souligne que la preuve numérique exige, pour être recherchée et réunie, de nouveaux modes d’investigation, extraordinaires par rapport au droit commun. L’intérêt du sujet est bien dégagé, mais le cadrage de l’étude n’est pas clairement cerné en théorie et en pratique, ainsi que dans l’espace. Quid de la définition des termes clés, la délimitation du sujet, la revue de littérature ? Ces questions auraient permis d’enrichir la présentation et l’orientation du sujet.

Dans sa déclinaison, le mémoire de Monsieur Raymond Codjo GODEMIN est construit autour de l’«adaptabilité » et de la « complémentarité » de la preuve numérique.

Dans une première partie intitulée : « L’adaptabilité des règles classiques de preuve pénale en droit des TIC », l’auteur prenant appui sur les caractéristiques du cybercrime (rapidité, anonymat et transnationalité), explique que l’adaptation des règles classiques de preuve pénale en droit des TIC procède de la transposition de la liberté de preuve en matière pénale et de l’affermissement de l’encadrement du droit de la preuve. Certes, la manifestation de la justice passe par l’adaptation du droit de la preuve, mais le législateur n’a-t-il pas déjà réglé le problème avec l’adoption d’un Code du numérique et la réforme du Code de procédure pénale ? Dès lors, il eût été plus cohérent de raisonner sur le droit positif (lege lata) et non d’envisager un droit prospectif (lege feranda). Par ailleurs, l’idée de l’affermissement de l’encadrement du droit de la preuve (p. 24) mérite d’être relativisée compte tenu de l’intangibilité des principes présidant l’administration de la preuve (légalité de la preuve, présomption d’innocence, intime conviction, respect des droits de la défense).

Dans une seconde partie consacrée à « la complémentarité de la preuve numérique dans un procès pénal », l’auteur part des procédés de collecte de la preuve numérique, générée au su et à l’insu de l’internaute, pour conclure que les preuves numériques différent fort bien de celles papier, augmentant ainsi les défis techniques à surmonter. Cette partie encourt le reproche de confondre l’harmonisation de la preuve numérique et les défis techniques. Une autre interrogation est l’efficacité de la preuve numérique par l’harmonisation des incriminations. La démarche ne convainc pas car elle est descriptive (pp.58-65). L’auteur aurait pu poursuivre la réflexion dans le sens de la coopération sous-régionale en convoquant les textes de la CEDEAO sur la cybercriminalité.

Dans les trois dernières pages clôturant le travail, M. Raymond Codjo GODEMIN souligne avec raison que face à ces réalités une harmonisation internationale du droit et des procédures ainsi qu’une étroite coopération judiciaire sont des conditions sine qua non. On objectera que la question n’est pas forcément dans la ratification de la Convention de Budapest tel que l’auteur semble dire (p. 72, paragraphe 2).

Malgré les observations faites ci-dessus, le mémoire atteint une certaine hauteur de réflexion et traite de questions juridiques sur lesquelles l’analyse s’imposait. Elles ont suscité d’intéressant débats lors de la soutenance.

Le jury ayant examiné les travaux était composé de :

Président : Pr Eric DEWEDI, Agrégé des facultés de droit

Membre 1 : Dr Wallid BIO MANSA, Docteur en droit privé

Membre 2 : Dr Julien HOUNKPE, Docteur en droit privé

Benin Republic is one of the first African States to pass a Digital Code that contains all the legal provisions applicable to digital activities. Here the author provides background information on the new Act, explains what the Digital Code will mean in practice and highlights key issues.

Background on the Digital Code

The rapid development of information and communication technology, the access to Internet and the creation of mobile applications via smartphones have led to the emergence of digital economy on which Benin Republic would like to rely to boost its development. As a sound investment sector, the digital economy is now recognized as a vehicle for growth, productivity and competitiveness of companies and countries. Globalization and new ways of sharing information that are increasingly sophisticated require new rules of transparency.

Moreover, some Regional Organizations have published standards for the digital sector. On 27 June 2014, the African Union adopted a convention on cyber security and protection of personal data, which provides security rules to be followed for a trusted digital ecosystem in the Member States. Also, technology legislation emanating from Community bodies (Economic Organization of West African States, West African Economic and Monetary Union, and Organization for the Harmonization of Business Law in Africa) is directly enacted in the domestic law of the Member States.

In this background, the Bill No. 2017-20 has been passed into Digital Code Act of Benin Republic on Tuesday, June 13, 2017 by the National Assembly, and subsequently brought into conformity with the Constitution on Friday, January 05 2018, following the Constitutional Court decision No DCC 17-223 of 02 November 2017. The Act of Parliament received the assent of the Head of State on the 23^rd April, 2018.

Description of the Digital Code

Benin Digital Act consists of the codification of existing pieces of legislation as amended for necessary updating on the one hand, and the adoption of additional legislation in new matters on the other hand.

The Digital Code is 247 pages, and has 647 articles distributed into seven (07) Parts :

– Preliminary Part entitled “Definitions and purpose” defines some key concepts and other terms used in the Code (articles 1 to 02).

– Part I entitled “Electronic communications and network services”, deals with electronic communications activities and the legal status of telecom operators (Articles 03 to 265);

– Part II entitled “Electronic Tools and Writings”, deals with the legal value of digital tools such as e-writings, e-signatures, e-time-stamping and e-archiving, as well as the authentication of Internet sites (articles 266 to 304);

– Part III entitled “Trust Service Providers”: this Part sets out the legal status, the obligations and sanctions of trust service providers (Articles 305 to 325);

– Part IV entitled “Electronic Commerce”: this Part applies to any order, contract or transaction concluded online for the supply of goods or services, as well as electronic commercial activities (articles 326 at 378);

– Part V entitled “Protection of personal data”: this Part aims at setting up a legal framework for the protection of privacy following the collection, processing, transmission, storage and use of personal data (Articles 379 to 490);

– Part VI entitled “Cyber criminality and cyber security”: the provisions of this Part set out the rules and proceedings for the fight against cyber criminality. They also set out the institutional framework, rules and procedures for the use of cryptology (Articles 491 to 639);

– Part VII entitled “Transitional and Final Provisions”: (Articles 640 to 647).

 Changes under the Digital Code

The Digital Code results from the fact that existing legislation has long been outdated and unsuitable not only to the requirements of development but also unsatisfactory for the dynamics of trade and technology. In this respect, lawmakers have improved the legal environment and strengthened the institutional framework of digital activities.

The noteworthy changes are :

• The Digital Code revamps the legal regimes in the telecommunications sector, improves the functioning of the Electronic Communications Regulatory Authority, and clarifies issues relating to the regulation of competition among operators.
• The Digital Code establishes the use of electronic tools and the regime applicable to trust service providers, establishes an attractive legal framework to improve the Internet of Things (IoT), and clarifies the responsibility of the actors of Internet.
• The Digital Code secures the conclusion of online contracts, anticipates future uses of personal data, adapts criminal law to cyber criminality, and creates a National Agency for Security and Information Systems as well as a Central Office for the fight against cyber criminality.          

Benin Digital Code is intended to provide the legal security required for public and private partners, local start-ups as well as international investors. This is likely to accelerate the development of very high speed broadband infrastructures throughout the country, deploy online services for the benefit of consumers and lead to digital economy, a vector of inclusive growth. We expect that the new legislation would allow the country to achieve its ambition to become the “digital leader of the African continent”.

Code du numérique en République du Bénin. Texte intégral introduit et présenté.