Intervention à la formation des Data Stewards (Experts en gestion des données), organisée par ESATIC une Grande École publique spécialisée dans le domaine des TIC à Abidjan en Côte d’Ivoire.

IAPP (International Association of Privacy Professionals) a publié une mise à jour de la cartographie mondiale des lois sur la protection des données personnelles.

Retrouvez ma contribution sur le #Bénin ici http://ow.ly/ntZQ50G6Dwc

Le jeudi 08 avril 2022 à la Chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie (Université d’Abomey-Calavi), Yves Mahugnon ABADASSI a soutenu un mémoire de Master Recherche en Droits de la Personne et Démocratie, sur le sujet intitulé : « Le consentement dans la protection des données à caractère personnel au Bénin ».

1- De la forme   

L’appréciation formelle porte sur la présentation générale et les aspects spécifiques :

Il s’agit d’un ouvrage de 75 pages de texte principal

– Plan : le travail est équilibré (première partie 29 pages, deuxième partie 30 pages).

– Sigles et Abréviations : corrigez ANIP ; précisez CNIL France, CDP du Sénégal

– Sommaire : Les intitulés des deux grandes parties sont trop classiques. Reformulez le titre du chapitre I et II, Deuxième Partie.

– Rédaction : un style rédactionnel clair, des chapeaux et des phrases de transitions. En revanche, il faut relever les maladresses d’expression écrite : p. 8 « modèle juridique humaniste ».

– Notes de bas de page : leur densité atteste du caractère fouillé de la recherche (156) pour un ratio de 2 notes par page. En revanche, on peut regretter l’absence de certaines références (p. 75). Adoptez une présentation standard pour les notes infrapaginales (n° 1 et 3), et privilégiez les décisions de l’APDP Bénin à celles de l’APDP Côte d’ivoire (n° 41) et de la CDP Sénégal (n° 44, 47).

– Annexes : Titrez l’annexe (p. 77).

– Bibliographie : Le travail s’appuie sur une bibliographie dense et actuelle. L’existence de la webographie facilite l’accès rapide aux informations en ligne. En revanche, certaines références bibliographiques sont incomplètes (p. 103). Corrigez les scories (p. 105).

2- Du fond

La fourniture de données personnelles est une condition pour accéder à l’internet ou la téléphonie mobile. Toutefois, ces technologies rendent plus aisées le traitement des données personnelles à des fins légitimes ou non parfois à l’insu des personnes concernées. Pour prévenir les risques, le législateur a érigé le consentement en condition de licéité du traitement des données personnelles.

Actualité et pertinence : le thème abordé est actuel et pertinent en raison de son intérêt scientifique et social.

Dans l’introduction, le candidat relève le rôle que le consentement joue dans la protection des données personnelles. Il se demande alors si le consentement exprimé d’après les règles du Code du numérique béninois, participe de manière absolue à la protection des données personnelles.

Le sujet de recherche est présenté (annonce du sujet, définition des concepts clés). La problématique est énoncée, l’intérêt du sujet est dégagé, et l’état de la question est bien précisé. En revanche, la délimitation du sujet (ce qu’il est, ce qu’il n’est pas) est introuvable.

L’introduction est plus ou moins bien structurée.

* définition des concepts : quid de la protection ?

* délimitation du sujet : L’impétrant n’a pas une approche holistique de la protection des données à caractère personnel. En réalité, la question de la protection des données personnelles va au-delà du cadre du numérique et prend en compte aussi bien les procédés automatisés que ceux non automatisés (manuel et non manuel) de la collecte des données personnelles (art. 380 C. num.) En effet, les services administratifs de santé (hôpitaux, laboratoire), les services de police, les banques ou les opérateurs GSM collectent au quotidien des données personnelles dont l’utilisation est potentiellement dangereuse pour la société.

* préciser l’intérêt du sujet à partir de l’état de la question.

Dans une première partie intitulée : « Une certaine participation du consentement à la protection des données à caractère personnel », le candidat montre que le consentement est le fondement majeur au traitement des données personnelles, et par conséquent un moyen d’autodétermination de l’individu.

* Cette partie encourt le reproche de raisonner sans référence aux travaux de recherche antérieurs : aucune publication béninoise n’est citée dans la démonstration.

Dans une seconde partie intitulée « Une participation relative du consentement à la protection des données à caractère personnel », le candidat démontre les restrictions au consentement et la contradiction dans les politiques de confidentialité, et propose des alternatives possibles pour remédier au caractère illusoire du consentement.

* Un effort d’analyse et des apports personnels.

– p. 45, les dérogations aux fins d’intérêt général sont prévues par le législateur

– p. 47, la surveillance de masse qui affaiblit le consentement, est règlementée

– p. 53, controverse des politiques de confidentialité (elles sont floues et non négociables)

– p. 68, renforcement des règles de consentement (abandon du consentement individuel au profit du consentement collectif) ?

– p. 69, primauté de la transparence dans les politiques de confidentialité ?

– p. 70, contribution de l’intelligence artificielle ?

– p. 71, désidentification au profit du consentement (pseudonymisation des données) ?

– évoquer la privacy by design comme solution prévue par le code du numérique

– Dans les deux dernières pages clôturant le travail, le candidat fait le point des restrictions au consentement et récapitule les solutions préconisées pour la garantie de la protection des données à caractère personnel.

– p. 74, revoir la formulation sous forme d’alinéas des solutions proposées

3- Avis                                                                                                                                    

Dans l’ensemble, en dépit des observations faites ci-dessus, le mémoire de ABADASSI Mahugnon Yves est satisfaisant tant sur la forme que sur le fond.

Le jury ayant examiné les travaux était composé de :

Président : Pr Samson Igor Bidossessi GUEDEGBE

Membre 1 : Dr Julien Coomlan HOUNKPE

Membre 2 : Dr Jules MEVO

L’Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 27 avril 2009 la loi n° 2009-09 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin. Suite à la Décision de conformité à la Constitution DCC 09-064 du 19 mai 2009 de la Cour Constitutionnelle, le Président de la République a promulgué la nouvelle loi le 22 mai 2009.

L’objectif principal de cette législation est de définir les conditions de traitement des données à caractère personnel protégeant :

– l’individu vis-à-vis de l’État en obligeant l’administration à adopter une attitude régulière en matière de traitement des données à caractère personnel ; – le consommateur vis-à-vis des professionnels sans entraver le développement des activités économiques faisant appel aux nouvelles technologies ;

– le salarié contre les agissements de son employeur afin d’éviter toute atteinte aux libertés individuelles notamment à la vie privée.

La loi prévoit également la mise sur pieds d’une commission chargée de la protection des données à caractères personnel et du contrôle des traitements.

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