Le vendredi 04 avril 2025 à la Chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie (Université d’Abomey-Calavi), Romel Esteve Gandji a soutenu un mémoire de Master Recherche en Droits de la Personne et Démocratie, sur le sujet intitulé : « La présomption d’innocence à l’épreuve des médias sociaux »

1- Sur la forme   

Le mémoire résulte d’un travail de 89 pages en texte principal.

– Plan (équilibre, cohérence) : le plan de rédaction est cohérent et le travail est équilibré (première partie 37 pages, deuxième partie 37 pages).

– forme physique du texte : le document est aéré et relativement bien présenté.

– Rédaction (fautes, incorrections): un style de rédaction clair, des chapeaux et des phrases de transitions. Il faut relever des maladresses d’expression écrite : p. 4 « avant, pendant et même », p. 10 « est coupable incitant le public », p. 29 « L’une est une institution» p. 30 « se révèlent non adapter », p. 76 « contexte de la suspension est nécessaire», p. 87 « s’en est ensuivi »

– Notes de bas de page (densité et qualité) : leur nombre atteste du caractère fouillé de la recherche (265) pour un ratio de 3 notes par page. Respectez les standards (n° 1, n°16). Éviter les scories (n° 1). Revoir les incorrections (n° 62). Citations sans source, pages 49 et 86

– Bibliographie (densité et actualité) : le travail s’appuie sur une bibliographie riche et variée. Respectez les standards. Toutes les références citées sous « Textes de lois » ne sont pas pertinentes, p. 96. Citez la jurisprudence africaine.

2- Sur le fonds  

Originalité et pertinence : il s’agit d’un sujet actuel et pertinent en raison de son intérêt scientifique et social.

– Dans l’introduction, l’auteur offre de discuter de la violation de la présomption d’innocence par les réseaux sociaux. Son objectif est de ressortir les transgressions que les plateformes causent au respect de ce principe et de promouvoir sa préservation au moyen du droit.

Le sujet de recherche est bien présenté (annonce du sujet, définition des concepts clés, délimitation). De même, la problématique parait exhaustive, et l’intérêt de la réflexion est dégagé. La justification du plan a permis d’enrichir l’orientation du sujet. L’état de la question est plus ou moins présenté mais la méthodologie suivie n’est pas précisée.

L’introduction est incomplète et perfectible :

* p. 3, retenir une typologie juridique des médias sociaux

* préciser l’état de la question (en droit positif, en droit étranger, en doctrine, en jurisprudence, et dans la loi). Quid des travaux antérieurs sur le sujet ?

– Dans une première partie intitulée : « Un principe menacé », l’auteur expose les sources de la menace d’une part, et les suites de la menace d’autre part. Cette partie vise à démontrer que la présomption d’innocence est mise à mal par les réseaux sociaux, mais elle paraît descriptive par endroits.

* un effort de recherche étoffé avec la législation, la doctrine et la jurisprudence

* analyse bien structurée dans l’ensemble.

* bonne identification des enjeux juridiques.

Chapitre 1

– p. 11 introduction trop courte

– p. 11 le paragraphe 1 est incompréhensible

Chapitre 2

RAS

– Dans une seconde partie intitulée « Une menace surmontable », l’auteur propose des réformes pour encadrer l’usage des réseaux sociaux afin de pallier les atteintes de la présomption d’innocence. En dépit de la pertinence des solutions préconisées, cette partie n’intègre pas suffisamment les spécificités du contexte béninois.

* Apports personnels et pertinence relative des solutions

* Cadre juridique : ajouter une comparaison avec d’autres pays africains.

* Responsabilité des plateformes : approfondir l’analyse de la législation béninoise et régionale.

* Preuve numérique et procédures judiciaires : renforcer l’analyse du traitement des preuves électroniques par les juges béninois et intégrer des technologies comme la blockchain.

* Coopération judiciaire internationale : mieux analyser comment le Bénin pourrait collaborer avec les géants du web pour obtenir des preuves numérique

Chapitre 1

– p. 49 Les acteurs numériques primaires ? cette typologie n’est pas conforme aux art. 495 et svts du Code du numérique

– p. 53 différence entre opérateur de communication électronique et fournisseur technique ?

– p. 60 reconversion des réseaux sociaux en statut éditeur : n’est-ce pas encore la responsabilisation des acteurs du numérique déjà évoquée en section 1 ?

– p. 63 les sanctions adaptées : comment les appliquer ? Cas de l’article 550 du Code du numérique

– p. 63 pourquoi une loi sur la déontologie journalistique ?

– p. 63 et 64 affirmations gratuites

Chapitre 2 :

– p. 68 extra systémiques ? Justifier

– p. 68 médias sociaux ou acteurs numériques secondaires ?

– p. 79 citer les actions menées par le Centre National d’Investigation Numérique CNIN ?

Dans la Conclusion, l’auteur soutient un juste équilibre entre la protection de la présomption d’innocence et la préservation de la liberté d’expression.

3- Avis                                                                                

Dans l’ensemble, en dépit des observations critiques ci-dessus, le mémoire de Monsieur Romel Esteve GANDJI est satisfaisant tant sur la forme que sur le fond.

I’m thrilled to share that Wolters Kluwer has released the Monograph Benin as an integral part of TechnologyLaw in the International Encyclopaedia of Laws series.

Check it out https://bit.ly/489WA4C

Très heureux d’avoir contribué à la conception et rédaction du Guide de l’Entrepreneur Digital

Le Centre de Transformation Digitale (CTD) de la GIZ Bénin a mandaté la conception et l’élaboration du Guide de l’Entrepreneur Digital afin de partager les informations et ressources clés et de créer et renforcer les compétences des acteurs béninois de l’entrepreneuriat digital.

Le guide se penche sur les premières ressources dont dispose l’entrepreneur du numérique : ses valeurs, son mindset (état d’esprit) et son leadership. Il présente également les niveaux successifs de maturité qui marquent la vie d’une entreprise numérique, avant d’aborder les aspects administratifs et juridiques de la création d’une startup en République du Bénin. Les différents métiers qui animent le quotidien de l’entreprise du numérique, les modalités de son financement et l’écosystème des structures locales susceptibles de lui fournir un accompagnement, sont autant de clés destinées à éclairer l’entrepreneur quant au fonctionnement de la startup en activité. Les facteurs de succès que constitue le branding, l’innovation ou encore le marketing sont enfin abordés afin de guider l’entrepreneur du numérique vers la croissance et l’expansion.

Il intègre par ailleurs de nombreuses ressources destinées à illustrer les réalités présentées, mais aussi à équiper et inspirer l’entrepreneur du numérique dans le but de renforcer sa capacité à relever les défis qui marquent son parcours. La connaissance qui s’y trouve condensée provient d’expériences vécues, de recherches méthodiques et d’études effectuées sur la multitude de thématiques et d’aspects qui caractérisent l’entrepreneuriat numérique dans le contexte béninois.

Très heureux d’avoir pu contribuer à cet ouvrage collectif à travers mon article sur le droit du numérique au Bénin.

Publié aux éditions Bruylant Larcier-Intersentia FR en Belgique, il s’agit d’un ouvrage pionnier sur l’état des lieux institutionnel et normatif des enjeux du numérique en Afrique.

Le mardi 27 juin 2023 à l’École Doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et Administratives de l’Université d’Abomey-Calavi (Bénin), André ALINSATO a soutenu un mémoire de Master Recherche Droit Privé Fondamental, sur le sujet intitulé : « La protection juridique des utilisateurs de crypto monnaies dans l’espace UEMOA »

1- Sur la forme   

Il s’agit d’un ouvrage de 98 pages de texte principal.

– Page de garde : année de soutenance ?

– Glossaire : prévoir un glossaire des termes techniques

– Plan (équilibre et cohérence) : plan plus ou moins équilibré et cohérent (première partie 38 pages et deuxième partie 45 pages)

– Sommaire : Revoir certains intitulés et reprendre la pagination dans le sommaire

– Forme physique du texte : le document est aéré et assez bien présenté. Revoir l’interligne : p. 21, 24-25, 25-26

– Rédaction : un style de rédaction clair, des chapeaux et des phrases de transitions. Toutefois, il faut relever des maladresses d’expression écrite : p. 6 « d’un point de vue pratique » double emploi. Éviter les veuves et les orphelins (p. 36, B). Revoir « A tout bien considéré », p. 95.

– Notes de bas de page (densité et qualité) : leur nombre atteste du caractère très fouillé de la recherche (133) pour un ratio de 4 notes par page). Harmoniser la police (note 6, 12, 284). Supprimer le gras (note 28). Utilisez les références de première source (note 35)

– Bibliographie (densité et actualité) : le travail s’appuie sur une bibliographie riche, variée et actuelle. La webographie facilite l’accès rapide aux informations en ligne. Corriger les scories. Respectez les standards de présentation (p. 101, 103, 105). Encre anémiée (p. 102, 106). Compléter la législation sur les données personnelles dans les Etats de l’UEMOA (p 105). Aucune jurisprudence référencée.

2- Sur le fond

Actualité et pertinence :

L’actualité du sujet est mise en évidence par les millions d’utilisateurs de crypto monnaies dans l’espace de référence.

Le sujet abordé est pertinent en raison de son intérêt scientifique et social.

C’est un sujet technique qui cumule des aspects relevant du droit substantiel et du droit processuel.

– Dans l’introduction, l’auteur relève que le monde de la finance est secoué par la crypto monnaie qui se veut être une alternative à la monnaie fiduciaire. L’inexistence d’un cadre juridique spécifique sur la crypto monnaie fait douter de la protection de ses utilisateurs dans l’espace UEMOA. La question est de savoir s’il est possible de protéger les utilisateurs de cryptomonnaies dans l’espace de référence.

Le sujet de recherche est bien présenté (annonce du sujet, définition des concepts, délimitation). De même, la problématique parait exhaustive, l’état de la question est exposé et l’intérêt de la réflexion est dégagé. La justification et l’annonce du plan complète l’introduction du sujet.

– Dans une première partie intitulée : « Une possibilité de protection controversée », l’auteur présente la controverse tenant au statut juridique des crypto monnaies, et celle liée à l’inadéquation du droit positif.

* Une bonne conduite du sujet

* Malgré la qualité de la recherche, la jurisprudence est absente dans l’analyse.

– p. 32, pourquoi classer les crypto monnaies dans la catégorie des actifs numériques ?

– p. 34 chapitre 2 : « la protection des données personnelles est un droit fondamental ». A justifier.

– p. 42 quels sont les points de divergences avec le droit commun des contrats ?

– Dans une seconde partie intitulée « Une possibilité de protection juridique aménageable », l’auteur propose une protection juridique à travers la détermination du statut des acteurs de la crypto sphère d’une part, et la garantie de stabilité financière d’autre part.

* Un effort d’analyse et des apports personnels

– p. 56, encadrement des émissions de jetons en droit UEMOA ?

– p 66, encadrement des acteurs (obligations et régime de responsabilité) ?

– p. 83, section 2 : La garantie de stabilité à travers la protection de l’Etat (quelle cohérence dans le chapitre 2) ?

– p. 83 les textes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme intègrent-ils les spécificités liées aux crypto monnaies ?

– Dans les trois dernières pages clôturant le travail, l’auteur souligne la possibilité d’assurer une protection juridique aux utilisateurs des crypto monnaies dans l’espace OHADA.

Julien C. HOUNKPE

Le jury ayant examiné les travaux était composé de :

Président : Pr Samson Igor GUEDEGBE

Membre 1 : Dr Camille FASSINOU

Membre 2 : Dr Julien C. HOUNKPE

  Fier d’avoir contribué au rapport et partagé mon point de vue sur les tendances émergentes et les principaux défis en Afrique.

Le rapport sur la situation régionale de Internet & Jurisdiction Policy Network : “Encadrer, Cartographier et Gérer les Politiques Numériques Transfrontalières en Afrique” fournit une vue d’ensemble de l’état actuel de la politique des données avec une cartographie des lois et des conventions dans le contexte du nouveau cadre de politique des données de l’Union africaine, en mettant l’accent sur les questions numériques transfrontalières.

Les résultats contribueront au projet continental plus large d’harmonisation des politiques de données, d’intégration des marchés et de développement socio-économique envisagé dans la stratégie de transformation numérique de la Commission de l’Union africaine.

Découvrez l’intégralité du Rapport en cliquant sur ce lien
https://www.internetjurisdiction.net/news/launch-of-the-french-translation-internet-jurisdiction-regional-status-report-on-framing-mapping-and-addressing-cross-border-digital-policies-in-africa

Le mardi 04 avril 2023 à la Chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie (Université d’Abomey-Calavi), DANSOU Candide Ludovic a soutenu un mémoire de Master Recherche en Droits de la Personne et Démocratie, sur le sujet intitulé : Les droits fondamentaux à l’épreuve du numérique : cas de la vie privée ».

1- Sur la forme   

L’appréciation formelle porte sur la présentation générale et les aspects spécifiques :

Il s’agit d’un ouvrage de 88 pages de texte principal

– Page de garde : corriger les scories

– Sigles et Abréviations : Corriger APDP, CNCDH, CREDIJ, Ed.

– Plan : le travail est assez équilibré (première partie 31 pages, deuxième partie 29 pages). En revanche, il faut revoir les intitulés.

– Rédaction : un style rédactionnel clair, une présence des chapeaux mais les phrases de transitions sont rares. Par ailleurs, il faut relever les maladresses d’expression écrite : p. 2 « La protection de la vie privée… dans son intimité », p. 10, « la suivie » p. 88. Mettre en italique les expressions latines (sine qua non p. 1). Adopter un style impersonnel (p. 87).

– forme physique du texte : le document pourrait être amélioré (p. 9, p. 86).

– Notes infrapaginales (densité et qualité) : leur abondance atteste du caractère fouillé de la recherche (315) pour un ratio de 3,5 notes par page. Revoir les notes mal présentées (n° 2, n° 30), les notes erronées (n° 57, n° 182), les notes en liens hypertextes (n° 110, n° 111, n° 246, n° 248).

– Bibliographie (densité et actualité) : le travail s’appuie sur une bibliographie riche et variée. L’existence de la webographie facilite l’accès rapide aux informations en ligne. Cependant, la numérotation interne est introuvable et les références sont incomplètes. Revoir la référence relative au code du numérique modifiée par la loi n° 2020-35 du 10 décembre 2020 (p. 92). Distinguer les jurisprudences (DCC, CEDH, France etc.)

2- Sur le fond

Actualité et pertinence : le thème abordé est actuel depuis l’adoption du Code du numérique et pertinent en raison de son intérêt scientifique et social. En revanche, le sujet tel que formulé gagnerait à être borné au champ géographique.

– Dans l’introduction, l’impétrant relève que le numérique est la source de graves atteintes contre les droits fondamentaux en particulier le droit à une vie privée. Le sujet pose le problème de l’impact du numérique sur la protection du droit à la vie privée. Comment le numérique impacte-t-il alors le droit à la vie privée ?

Le sujet de recherche est assez bien présenté (annonce du sujet, définition des concepts clés, délimitation). La problématique est énoncée, l’intérêt du sujet est dégagé, et la méthodologie est précisée. Enfin, la justification et l’annonce du plan complète l’introduction. En revanche, l’état de la question est introuvable.

* définition des concepts-clés : quelle définition du « numérique » retenez-vous ?

* préciser l’intérêt du sujet à partir de l’état de la question (en droit positif, en droit étranger, en doctrine, en jurisprudence, etc).

* objectif de l’étude : favoriser l’effectivité et l’efficacité de la protection du droit à la vie privée à l’ère du numérique ?

* méthodologie : quelles sont les personnes ressources consultées ?

– Dans une première partie intitulée : « Le numérique, contribution à la protection de la vie privée », l’impétrant montre les avancées qu’apporte le numérique dans l’émergence du droit à la vie privée. D’une part, la contribution du numérique au progrès du droit au respect de la vie privée est significative. D’autre part, le numérique est un outil important dans la préservation de la vie privée.

* Dans cette partie, la contribution du numérique à la protection de la vie privée n’est pas suffisamment démontrée. En quoi le numérique constitue une technique contribuant à la protection de la vie ?

– p. 30 Chapitre 2 : l’introduction n’est pas bien élaborée

– p. 36, Fonctionnement de l’APDP : analyser les décisions de l’APDP au regard de la protection de la vie privée.

– p. 39, Les acquis du cadre juridique existant : quelle est l’intérêt d’analyser la loi n° 2009-09 du 22 mai 2009 déjà abrogée ?

– Dans une seconde partie intitulée « Le numérique, mise en péril du droit à la vie privée », il est question des défaillances du cadre de protection de la vie privée à l’aune de la révolution numérique. Ceci doit permettre la réorganisation du cadre juridique de protection de la vie privée, tout en considérant les réalités qu’apportent les nouvelles technologies.

* Cette partie n’a pas suffisamment exploité la doctrine et la jurisprudence béninoise.

* Un effort d’analyse et des apports personnels de l’impétrant sont à saluer

– p. 51 Chapitre 1 : l’introduction n’est pas bien élaborée

– p. 72 Chapitre 2 : l’introduction n’est pas bien élaborée

– p. 51 A) L’usage des cookies : « le code du numérique béninois ne protège aucunement la vie privée de la population dans l’espace numérique par l’usage malveillant des cookies » ? Justifiez.

– p. 79 A) La consécration du droit à l’autodétermination : quelle différence entre le droit à l’autodétermination et la patrimonialité des données ?

– p. 79 Section 2 Les actions envisageables : quelles réformes législatives proposez-vous ?

– p. 84 B) La sensibilisation des internautes : l’utilisateur d’internet est le premier filtre dans la protection de la vie privée

– L’impétrant n’a pas relevé la contradiction flagrante entre les peines prévues par le Code du numérique et le Code pénal contre la violation de la vie privée. En effet, les deux codes sanctionnent différemment l’atteinte à la vie privée. L’article 608 du Code pénal prévoit un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d’une amende de cent mille (100.000) francs CFA à deux millions (2.000.000) francs CFA, quiconque, par quelque moyen quelconque, a volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. En revanche la même atteinte est lourdement sanctionnée par le Code du numérique lorsqu’elle est commise sur internet: «Est puni de cinq (5) ans d’emprisonnement et de vingt-cinq millions (25 000 000) de francs CFA d’amende, le fait, au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique, de volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui… » (C. num. béninois, art. 574).

– Dans les trois dernières pages clôturant le travail, l’impétrant rappelle les impacts du numérique sur le droit à une vie privée dans une dynamique de proposition des pistes de solutions aux insuffisances du cadre juridique de protection des droits fondamentaux.

3- Avis           

Somme toute, en dépit des observations faites ci-dessus, le mémoire de DOSSOU Candide Ludovic est d’une bonne facture intellectuelle et matérielle.

Julien C. HOUNKPE

Le jury ayant examiné les travaux était composé de :

Président : Pr Rock David GNAHOUI

Membre 1 : Dr Julien HOUNKPE

Membre 2 : Dr Jules MEVO

Un atelier dédié au #notaire et à la #dématérialisation a fait le point sur la redéfinition de la profession lors de la 15ème Université du Notariat Africain qui s’est tenue du 28 au 30 septembre 2022 à Cotonou (Bénin).

Organisé par la Commission des Affaires Africaines de l’Union Internationale du Notariat (CAAF/UNIL) en collaboration avec La Chambre des Notaires du Bénin

Intervenants :

Me Regine DOOH COLLINS, Notaire à Douala, Présidente de la Chambre Nationale des Notaires (Cameroun)

Me François GRIMALDI, Notaire Honoraire (France)

Dr Julien C. HOUNKPÈ, Docteur en droit (Bénin)

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Les noms de domaine font partie des actifs immatériels qui sont de plus en plus présents grâce à internet. Les enjeux sont cruciaux car les noms de domaine nous amenant sur des sites internet sont la carte de visite des entreprises et des particuliers. Or le Code du numérique entretient un flou sur le statut juridique du nom de domaine, au-delà des trompe-l’œil de la loi.

La raison à ce défaut de statut réside dans l’absence de dispositions précises dans le Code. Les articles 209 et suivants ont certes été adoptés en vue de réglementer l’« attribution et la gestion des noms de domaine». Cependant, non seulement ces dispositions ne concernent que les noms de domaine qui relèvent de l’extension «.bj» mais encore, elles ne traitent que des conditions et des modalités de leur enregistrement. Le Code du numérique n’organise pas de protection pour les noms de domaine; d’où le flou qui règne autour de leur statut.

En vérité, le Code du numérique, partie d’une ambition forte, n’intervient que de manière ponctuelle sur le droit de la propriété intellectuelle (C. num., Chapitre VII du Livre sixième) et s’inscrit dans une démarche timide de déverrouillage de certains usages qu’elle entend promouvoir. Il aura, en tout état de cause, révélé l’existence des zones de chevauchements entre l’économie de la donnée et celle de la propriété intellectuelle, sans pour autant en résoudre toutes les contradictions.

Finalement, la protection des noms de domaine aura été un rendez-vous manqué dans le Code du numérique.