Le mardi 04 avril 2023 à la Chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie (Université d’Abomey-Calavi), DANSOU Candide Ludovic a soutenu un mémoire de Master Recherche en Droits de la Personne et Démocratie, sur le sujet intitulé : Les droits fondamentaux à l’épreuve du numérique : cas de la vie privée ».

1- Sur la forme   

L’appréciation formelle porte sur la présentation générale et les aspects spécifiques :

Il s’agit d’un ouvrage de 88 pages de texte principal

– Page de garde : corriger les scories

– Sigles et Abréviations : Corriger APDP, CNCDH, CREDIJ, Ed.

– Plan : le travail est assez équilibré (première partie 31 pages, deuxième partie 29 pages). En revanche, il faut revoir les intitulés.

– Rédaction : un style rédactionnel clair, une présence des chapeaux mais les phrases de transitions sont rares. Par ailleurs, il faut relever les maladresses d’expression écrite : p. 2 « La protection de la vie privée… dans son intimité », p. 10, « la suivie » p. 88. Mettre en italique les expressions latines (sine qua non p. 1). Adopter un style impersonnel (p. 87).

– forme physique du texte : le document pourrait être amélioré (p. 9, p. 86).

– Notes infrapaginales (densité et qualité) : leur abondance atteste du caractère fouillé de la recherche (315) pour un ratio de 3,5 notes par page. Revoir les notes mal présentées (n° 2, n° 30), les notes erronées (n° 57, n° 182), les notes en liens hypertextes (n° 110, n° 111, n° 246, n° 248).

– Bibliographie (densité et actualité) : le travail s’appuie sur une bibliographie riche et variée. L’existence de la webographie facilite l’accès rapide aux informations en ligne. Cependant, la numérotation interne est introuvable et les références sont incomplètes. Revoir la référence relative au code du numérique modifiée par la loi n° 2020-35 du 10 décembre 2020 (p. 92). Distinguer les jurisprudences (DCC, CEDH, France etc.)

2- Sur le fond

Actualité et pertinence : le thème abordé est actuel depuis l’adoption du Code du numérique et pertinent en raison de son intérêt scientifique et social. En revanche, le sujet tel que formulé gagnerait à être borné au champ géographique.

– Dans l’introduction, l’impétrant relève que le numérique est la source de graves atteintes contre les droits fondamentaux en particulier le droit à une vie privée. Le sujet pose le problème de l’impact du numérique sur la protection du droit à la vie privée. Comment le numérique impacte-t-il alors le droit à la vie privée ?

Le sujet de recherche est assez bien présenté (annonce du sujet, définition des concepts clés, délimitation). La problématique est énoncée, l’intérêt du sujet est dégagé, et la méthodologie est précisée. Enfin, la justification et l’annonce du plan complète l’introduction. En revanche, l’état de la question est introuvable.

* définition des concepts-clés : quelle définition du « numérique » retenez-vous ?

* préciser l’intérêt du sujet à partir de l’état de la question (en droit positif, en droit étranger, en doctrine, en jurisprudence, etc).

* objectif de l’étude : favoriser l’effectivité et l’efficacité de la protection du droit à la vie privée à l’ère du numérique ?

* méthodologie : quelles sont les personnes ressources consultées ?

– Dans une première partie intitulée : « Le numérique, contribution à la protection de la vie privée », l’impétrant montre les avancées qu’apporte le numérique dans l’émergence du droit à la vie privée. D’une part, la contribution du numérique au progrès du droit au respect de la vie privée est significative. D’autre part, le numérique est un outil important dans la préservation de la vie privée.

* Dans cette partie, la contribution du numérique à la protection de la vie privée n’est pas suffisamment démontrée. En quoi le numérique constitue une technique contribuant à la protection de la vie ?

– p. 30 Chapitre 2 : l’introduction n’est pas bien élaborée

– p. 36, Fonctionnement de l’APDP : analyser les décisions de l’APDP au regard de la protection de la vie privée.

– p. 39, Les acquis du cadre juridique existant : quelle est l’intérêt d’analyser la loi n° 2009-09 du 22 mai 2009 déjà abrogée ?

– Dans une seconde partie intitulée « Le numérique, mise en péril du droit à la vie privée », il est question des défaillances du cadre de protection de la vie privée à l’aune de la révolution numérique. Ceci doit permettre la réorganisation du cadre juridique de protection de la vie privée, tout en considérant les réalités qu’apportent les nouvelles technologies.

* Cette partie n’a pas suffisamment exploité la doctrine et la jurisprudence béninoise.

* Un effort d’analyse et des apports personnels de l’impétrant sont à saluer

– p. 51 Chapitre 1 : l’introduction n’est pas bien élaborée

– p. 72 Chapitre 2 : l’introduction n’est pas bien élaborée

– p. 51 A) L’usage des cookies : « le code du numérique béninois ne protège aucunement la vie privée de la population dans l’espace numérique par l’usage malveillant des cookies » ? Justifiez.

– p. 79 A) La consécration du droit à l’autodétermination : quelle différence entre le droit à l’autodétermination et la patrimonialité des données ?

– p. 79 Section 2 Les actions envisageables : quelles réformes législatives proposez-vous ?

– p. 84 B) La sensibilisation des internautes : l’utilisateur d’internet est le premier filtre dans la protection de la vie privée

– L’impétrant n’a pas relevé la contradiction flagrante entre les peines prévues par le Code du numérique et le Code pénal contre la violation de la vie privée. En effet, les deux codes sanctionnent différemment l’atteinte à la vie privée. L’article 608 du Code pénal prévoit un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d’une amende de cent mille (100.000) francs CFA à deux millions (2.000.000) francs CFA, quiconque, par quelque moyen quelconque, a volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. En revanche la même atteinte est lourdement sanctionnée par le Code du numérique lorsqu’elle est commise sur internet: «Est puni de cinq (5) ans d’emprisonnement et de vingt-cinq millions (25 000 000) de francs CFA d’amende, le fait, au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique, de volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui… » (C. num. béninois, art. 574).

– Dans les trois dernières pages clôturant le travail, l’impétrant rappelle les impacts du numérique sur le droit à une vie privée dans une dynamique de proposition des pistes de solutions aux insuffisances du cadre juridique de protection des droits fondamentaux.

3- Avis           

Somme toute, en dépit des observations faites ci-dessus, le mémoire de DOSSOU Candide Ludovic est d’une bonne facture intellectuelle et matérielle.

Julien C. HOUNKPE

Le jury ayant examiné les travaux était composé de :

Président : Pr Rock David GNAHOUI

Membre 1 : Dr Julien HOUNKPE

Membre 2 : Dr Jules MEVO

Le mardi 19 juillet 2022 à l’École Doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et Administratives de l’Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Nahime MAHAMAN KABIROU IDI a soutenu un mémoire de Master II Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité, sur le sujet intitulé : « Le commerce électronique en droit OHADA ».

1- Sur la forme   

Il s’agit d’un ouvrage de 80 pages de texte principal.

Plan : le travail est équilibré dans les grands mouvements (première partie, deuxième partie) mais déséquilibré au niveau des chapitres (premier chapitre 24 pages, deuxième chapitre 8 pages). Le plan de rédaction est cohérent.

– forme physique du texte : le document est aéré et assez bien présenté.

– Rédaction : un style de rédaction plus ou moins clair, absence par endroits des chapeaux et des phrases de transitions. Il faut relever quelques maladresses d’expression écrite. Traduire en français les phrases anglaises (p. 57 et 58). Mettre en italique les expressions latines (p. 7, p. 59).

– Notes de bas de page (densité et qualité) : leur nombre élevé atteste du caractère très fouillé de la recherche (275 pour un ratio de 3 notes par page). Respectez les standards (titre des ouvrages en italique, titre des articles entre guillemets n° 44, 45). Actualisez les notes (n° 50).

– Bibliographie (densité et actualité) : le travail s’appuie sur une bibliographie riche et variée. Cependant, la webographie est inexistente, et certaines références bibliographiques sont incomplètes (p. 93). Revoir la pagination par endroits (p. 83).

2- Sur le fond

Actualité et pertinence : Il s’agit d’un sujet rebattu (commerce électronique) mais pertinent en raison de son intérêt scientifique et social.

– Dans l’introduction, l’impétrant offre de relancer le débat sur le commerce électronique en droit OHADA. Il se demande alors si l’encadrement du commerce électronique est efficace dans l’espace de référence.

Le sujet de recherche est bien présenté (annonce du sujet, définition des concepts clés, aspect historique, délimitation). De même, la problématique parait exhaustive, la méthodologie suivie est précisée, et l’intérêt de la réflexion est dégagé. La justification du plan a permis d’enrichir l’orientation du sujet.

L’introduction est complète mais perfectible :

* Accrocher et poser le sujet : Quelle corrélation entre la citation de Montesquieu et votre thème de recherche ?

* définition des concepts clés : Éviter les dictionnaires en ligne (note n° 6, n° 11). Quelle définition du « commerce électronique » avez-vous adoptée au sens large (p. 5) ?

* état de la question : préciser les réponses en doctrine. Quid des travaux antérieurs sur le sujet ?

– Dans une première partie intitulée : « Un encadrement juridique timide », l’auteur expose que l’informatisation de la RCCM et la dématérialisation des valeurs assurent un certain encadrement du commerce électronique. Certes, cette partie vise à montrer que l’encadrement est « timide », mais elle paraît trop descriptive par endroits.

* chapitre 1 : Aucune introduction.

– p. 13, pourquoi analyser l’AUCTMR dans un chapitre consacré à l’AUDCG ?

– p. 21, « utilisation des documents électroniques » ou « usage des documents électroniques » ?

* chapitre 2 : deux phrases seulement en guise d’introduction

– p. 31 : définition de « valeur mobilière » ?

* Ajoutez à l’analyse : Acte Uniforme sur les Sûretés (AUS) qui consacre la dématérialisation du registre des sûretés.

– Dans une seconde partie intitulée « Un encadrement juridique à réviser », l’auteur part de la nécessité de renforcement pour proposer des moyens de renforcement du cadre juridique. En dépit de la pertinence des solutions préconisées, cette partie n’intègre pas suffisamment les risques de concurrence des normes dans l’espace OHADA.

* chapitre 1 : un effort d’analyse à étoffer avec la doctrine et la jurisprudence

– p. 40, pourquoi retenir comme insuffisance la restriction du domaine d’application du texte OHADA ? L’article 79, al. 2 de l’AUDCG restreint à juste titre le champ d’application des « procédures électroniques » en indiquant : « Toutefois, les dispositions du [Livre V] ne s’appliquent pas aux échanges ou transactions électroniques qui font l’objet de législations particulières ».

– p. 42 L’OHADA a t-elle vocation à légiférer sur la publicité et le mobile banking ?

– p. 45 A. Facteurs socioéconomiques (actualisez vos statistiques sur le taux de bancarisation dans les Etats)

– p. 51 B. La potentielle concurrence de normes n’est-elle pas un frein à l’élaboration de l’AU sur le commerce électronique ? Intégrer le Code du numérique béninois dans le benchmarking.

– p. 54, quelles sont vos approches de solutions pour la concurrence de normes ?

* chapitre 2 : analyse approfondie et apports personnels du candidat à saluer

* 57, « fondements théoriques » et « sources d’inspiration » ? Certaines notions sont à développer dans le cadre d’une recherche fondamentale (La circulation des modèles juridiques ?)

* p. 59, Au plan international (la norme la plus récente est la Convention des Nations Unies sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux déjà ratifié par le Bénin).

* p. 63, l’OHADA a-t-elle vocation à encadrer les activités associées au commerce électronique ?

– p. 68, quelles sont les spécificités du contrat électronique ?

– Dans la Conclusion, l’auteur soutient l’adoption d’un Acte uniforme sur le commerce électronique dans l’espace OHADA. On objectera que la révision conséquente de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général est également une alternative.

3- Avis

Dans l’ensemble, en dépit des observations faites ci-dessus, le mémoire de Nahime MAHAMAN KABIROU IDI est satisfaisant tant sur la forme que sur le fond.

Le jury ayant examiné les travaux était composé de :

Président : Pr Eric MONTCHO AGBASSA  

Membre 1 : Dr Félix FANOU

Membre 2 : Dr Julien HOUNKPE

Le jeudi 08 avril 2022 à la Chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie (Université d’Abomey-Calavi), Yves Mahugnon ABADASSI a soutenu un mémoire de Master Recherche en Droits de la Personne et Démocratie, sur le sujet intitulé : « Le consentement dans la protection des données à caractère personnel au Bénin ».

1- De la forme   

L’appréciation formelle porte sur la présentation générale et les aspects spécifiques :

Il s’agit d’un ouvrage de 75 pages de texte principal

– Plan : le travail est équilibré (première partie 29 pages, deuxième partie 30 pages).

– Sigles et Abréviations : corrigez ANIP ; précisez CNIL France, CDP du Sénégal

– Sommaire : Les intitulés des deux grandes parties sont trop classiques. Reformulez le titre du chapitre I et II, Deuxième Partie.

– Rédaction : un style rédactionnel clair, des chapeaux et des phrases de transitions. En revanche, il faut relever les maladresses d’expression écrite : p. 8 « modèle juridique humaniste ».

– Notes de bas de page : leur densité atteste du caractère fouillé de la recherche (156) pour un ratio de 2 notes par page. En revanche, on peut regretter l’absence de certaines références (p. 75). Adoptez une présentation standard pour les notes infrapaginales (n° 1 et 3), et privilégiez les décisions de l’APDP Bénin à celles de l’APDP Côte d’ivoire (n° 41) et de la CDP Sénégal (n° 44, 47).

– Annexes : Titrez l’annexe (p. 77).

– Bibliographie : Le travail s’appuie sur une bibliographie dense et actuelle. L’existence de la webographie facilite l’accès rapide aux informations en ligne. En revanche, certaines références bibliographiques sont incomplètes (p. 103). Corrigez les scories (p. 105).

2- Du fond

La fourniture de données personnelles est une condition pour accéder à l’internet ou la téléphonie mobile. Toutefois, ces technologies rendent plus aisées le traitement des données personnelles à des fins légitimes ou non parfois à l’insu des personnes concernées. Pour prévenir les risques, le législateur a érigé le consentement en condition de licéité du traitement des données personnelles.

Actualité et pertinence : le thème abordé est actuel et pertinent en raison de son intérêt scientifique et social.

Dans l’introduction, le candidat relève le rôle que le consentement joue dans la protection des données personnelles. Il se demande alors si le consentement exprimé d’après les règles du Code du numérique béninois, participe de manière absolue à la protection des données personnelles.

Le sujet de recherche est présenté (annonce du sujet, définition des concepts clés). La problématique est énoncée, l’intérêt du sujet est dégagé, et l’état de la question est bien précisé. En revanche, la délimitation du sujet (ce qu’il est, ce qu’il n’est pas) est introuvable.

L’introduction est plus ou moins bien structurée.

* définition des concepts : quid de la protection ?

* délimitation du sujet : L’impétrant n’a pas une approche holistique de la protection des données à caractère personnel. En réalité, la question de la protection des données personnelles va au-delà du cadre du numérique et prend en compte aussi bien les procédés automatisés que ceux non automatisés (manuel et non manuel) de la collecte des données personnelles (art. 380 C. num.) En effet, les services administratifs de santé (hôpitaux, laboratoire), les services de police, les banques ou les opérateurs GSM collectent au quotidien des données personnelles dont l’utilisation est potentiellement dangereuse pour la société.

* préciser l’intérêt du sujet à partir de l’état de la question.

Dans une première partie intitulée : « Une certaine participation du consentement à la protection des données à caractère personnel », le candidat montre que le consentement est le fondement majeur au traitement des données personnelles, et par conséquent un moyen d’autodétermination de l’individu.

* Cette partie encourt le reproche de raisonner sans référence aux travaux de recherche antérieurs : aucune publication béninoise n’est citée dans la démonstration.

Dans une seconde partie intitulée « Une participation relative du consentement à la protection des données à caractère personnel », le candidat démontre les restrictions au consentement et la contradiction dans les politiques de confidentialité, et propose des alternatives possibles pour remédier au caractère illusoire du consentement.

* Un effort d’analyse et des apports personnels.

– p. 45, les dérogations aux fins d’intérêt général sont prévues par le législateur

– p. 47, la surveillance de masse qui affaiblit le consentement, est règlementée

– p. 53, controverse des politiques de confidentialité (elles sont floues et non négociables)

– p. 68, renforcement des règles de consentement (abandon du consentement individuel au profit du consentement collectif) ?

– p. 69, primauté de la transparence dans les politiques de confidentialité ?

– p. 70, contribution de l’intelligence artificielle ?

– p. 71, désidentification au profit du consentement (pseudonymisation des données) ?

– évoquer la privacy by design comme solution prévue par le code du numérique

– Dans les deux dernières pages clôturant le travail, le candidat fait le point des restrictions au consentement et récapitule les solutions préconisées pour la garantie de la protection des données à caractère personnel.

– p. 74, revoir la formulation sous forme d’alinéas des solutions proposées

3- Avis                                                                                                                                    

Dans l’ensemble, en dépit des observations faites ci-dessus, le mémoire de ABADASSI Mahugnon Yves est satisfaisant tant sur la forme que sur le fond.

Le jury ayant examiné les travaux était composé de :

Président : Pr Samson Igor Bidossessi GUEDEGBE

Membre 1 : Dr Julien Coomlan HOUNKPE

Membre 2 : Dr Jules MEVO