Le mardi 19 juillet 2022 à l’École Doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et Administratives de l’Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Nahime MAHAMAN KABIROU IDI a soutenu un mémoire de Master II Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité, sur le sujet intitulé : « Le commerce électronique en droit OHADA ».

1- Sur la forme   

Il s’agit d’un ouvrage de 80 pages de texte principal.

Plan : le travail est équilibré dans les grands mouvements (première partie, deuxième partie) mais déséquilibré au niveau des chapitres (premier chapitre 24 pages, deuxième chapitre 8 pages). Le plan de rédaction est cohérent.

– forme physique du texte : le document est aéré et assez bien présenté.

– Rédaction : un style de rédaction plus ou moins clair, absence par endroits des chapeaux et des phrases de transitions. Il faut relever quelques maladresses d’expression écrite. Traduire en français les phrases anglaises (p. 57 et 58). Mettre en italique les expressions latines (p. 7, p. 59).

– Notes de bas de page (densité et qualité) : leur nombre élevé atteste du caractère très fouillé de la recherche (275 pour un ratio de 3 notes par page). Respectez les standards (titre des ouvrages en italique, titre des articles entre guillemets n° 44, 45). Actualisez les notes (n° 50).

– Bibliographie (densité et actualité) : le travail s’appuie sur une bibliographie riche et variée. Cependant, la webographie est inexistente, et certaines références bibliographiques sont incomplètes (p. 93). Revoir la pagination par endroits (p. 83).

2- Sur le fond

Actualité et pertinence : Il s’agit d’un sujet rebattu (commerce électronique) mais pertinent en raison de son intérêt scientifique et social.

– Dans l’introduction, l’impétrant offre de relancer le débat sur le commerce électronique en droit OHADA. Il se demande alors si l’encadrement du commerce électronique est efficace dans l’espace de référence.

Le sujet de recherche est bien présenté (annonce du sujet, définition des concepts clés, aspect historique, délimitation). De même, la problématique parait exhaustive, la méthodologie suivie est précisée, et l’intérêt de la réflexion est dégagé. La justification du plan a permis d’enrichir l’orientation du sujet.

L’introduction est complète mais perfectible :

* Accrocher et poser le sujet : Quelle corrélation entre la citation de Montesquieu et votre thème de recherche ?

* définition des concepts clés : Éviter les dictionnaires en ligne (note n° 6, n° 11). Quelle définition du « commerce électronique » avez-vous adoptée au sens large (p. 5) ?

* état de la question : préciser les réponses en doctrine. Quid des travaux antérieurs sur le sujet ?

– Dans une première partie intitulée : « Un encadrement juridique timide », l’auteur expose que l’informatisation de la RCCM et la dématérialisation des valeurs assurent un certain encadrement du commerce électronique. Certes, cette partie vise à montrer que l’encadrement est « timide », mais elle paraît trop descriptive par endroits.

* chapitre 1 : Aucune introduction.

– p. 13, pourquoi analyser l’AUCTMR dans un chapitre consacré à l’AUDCG ?

– p. 21, « utilisation des documents électroniques » ou « usage des documents électroniques » ?

* chapitre 2 : deux phrases seulement en guise d’introduction

– p. 31 : définition de « valeur mobilière » ?

* Ajoutez à l’analyse : Acte Uniforme sur les Sûretés (AUS) qui consacre la dématérialisation du registre des sûretés.

– Dans une seconde partie intitulée « Un encadrement juridique à réviser », l’auteur part de la nécessité de renforcement pour proposer des moyens de renforcement du cadre juridique. En dépit de la pertinence des solutions préconisées, cette partie n’intègre pas suffisamment les risques de concurrence des normes dans l’espace OHADA.

* chapitre 1 : un effort d’analyse à étoffer avec la doctrine et la jurisprudence

– p. 40, pourquoi retenir comme insuffisance la restriction du domaine d’application du texte OHADA ? L’article 79, al. 2 de l’AUDCG restreint à juste titre le champ d’application des « procédures électroniques » en indiquant : « Toutefois, les dispositions du [Livre V] ne s’appliquent pas aux échanges ou transactions électroniques qui font l’objet de législations particulières ».

– p. 42 L’OHADA a t-elle vocation à légiférer sur la publicité et le mobile banking ?

– p. 45 A. Facteurs socioéconomiques (actualisez vos statistiques sur le taux de bancarisation dans les Etats)

– p. 51 B. La potentielle concurrence de normes n’est-elle pas un frein à l’élaboration de l’AU sur le commerce électronique ? Intégrer le Code du numérique béninois dans le benchmarking.

– p. 54, quelles sont vos approches de solutions pour la concurrence de normes ?

* chapitre 2 : analyse approfondie et apports personnels du candidat à saluer

* 57, « fondements théoriques » et « sources d’inspiration » ? Certaines notions sont à développer dans le cadre d’une recherche fondamentale (La circulation des modèles juridiques ?)

* p. 59, Au plan international (la norme la plus récente est la Convention des Nations Unies sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux déjà ratifié par le Bénin).

* p. 63, l’OHADA a-t-elle vocation à encadrer les activités associées au commerce électronique ?

– p. 68, quelles sont les spécificités du contrat électronique ?

– Dans la Conclusion, l’auteur soutient l’adoption d’un Acte uniforme sur le commerce électronique dans l’espace OHADA. On objectera que la révision conséquente de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général est également une alternative.

3- Avis

Dans l’ensemble, en dépit des observations faites ci-dessus, le mémoire de Nahime MAHAMAN KABIROU IDI est satisfaisant tant sur la forme que sur le fond.

Le jury ayant examiné les travaux était composé de :

Président : Pr Eric MONTCHO AGBASSA  

Membre 1 : Dr Félix FANOU

Membre 2 : Dr Julien HOUNKPE

A la demande de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), University of Oxford vient de publier un compendium de ma thèse de doctorat dans la Revue de droit uniforme / Uniform Law Review. Published by Oxford University Press on behalf of UNIDROIT

https://doi.org/10.1093/ulr/unab021

Sortie le 07 janvier à Paris, France. L’ouvrage est disponible sur le site de l’éditeur Harmattan, en version physique et numérique. Il est référencé sur les bases de données de la profession et les sites marchands tels que Amazon, Fnac, Decitre, etc.

En cette matinée du 24 décembre 2019, à l’Université d’Abomey Calavi (Bénin), Monsieur Rock TOSSOU a soutenu un mémoire de Master II en Droit Privé Fondamental, sur le sujet intitulé : « La preuve dans le commerce électronique ».

Le sujet de recherche est technique et actuel, notamment depuis l’adoption du Code du numérique.

Dans l’introduction, l’auteur a essayé de poser le sujet. Il relève l’importance de la preuve dans le commerce électronique. Le droit de la preuve permet d’assurer la sécurité juridique des transactions. Le cadrage de l’étude est clairement cerné en théorie et en pratique, mais la revue de littérature est inexistante. Elle aurait permis d’enrichir l’orientation du sujet.

Dans une première partie intitulée : « L’écrit électronique, la preuve approuvée dans le commerce électronique », l’auteur montre l’admission de l’écrit électronique à travers le principe de l’équivalence probatoire, et procède à l’identification des formes d’écrits électroniques. On peut s’interroger sur la pertinence de l’ancrage de l’étude. En effet, l’auteur convoque en guise de référent le projet de texte uniforme portant droit général des obligations dans l’espace OHADA. Ce texte est de caractère général, non spécialement dédié au droit des affaires, et les instances de l’OHADA ne l’ont pas encore inscrit dans leur agenda. Cette partie encourt le reproche de raisonner sur un projet de texte et non sur le droit positif (de lege lata). L’auteur aurait pu poursuivre la réflexion dans le sens de l’analyse des instruments nationaux sur les transactions électroniques (Sénégal, Cameroun, Burkina Faso, Côte d’Ivoire).

Dans une seconde partie consacrée à « L’écrit électronique, une preuve insuffisante dans le commerce électronique », l’auteur part des vices entachant la perfection de l’écrit électronique et de la procédure de contestation de l’écrit électronique, pour suggérer des remèdes liés à l’imperfection de la preuve électronique. On peut déplorer la tendance à transposer le droit français : par exemple, l’analyse sur la signature électronique simple est-elle pertinente en droit OHADA ? Par ailleurs, les solutions proposées paraissent limitées. En quoi certains remèdes sont théoriques et d’autres pratiques ?

La conclusion apparait comme un simple recyclage de l’introduction. Plus l’on lit le texte, plus l’on confine à une impression de malaise et d’essoufflement de la plume de l’auteur.

Malgré les observations faites ci-dessus, le mémoire atteint une certaine hauteur de réflexion et traite de questions juridiques sur lesquelles l’analyse s’imposait. Elles ont suscité d’intéressant débats lors de la soutenance.

Le jury ayant examiné les travaux était composé de :

Président : Pr Eric MONTCHO AGBASSA, Agrégé des facultés de droit

Membre 1 : Dr Bienvenu LASSEHIN, Docteur en droit privé

Membre 2 : Dr Julien HOUNKPE, Docteur en droit privé

L’expérience enseigne que les pactes d’actionnaires sont le plus souvent méconnus ou insuffisamment utilisés dans les sociétés anonymes en Afrique. Or ces instruments conventionnels permettent de mettre en place un certain nombre de mécanismes qui s’avéreraient efficaces dans la prévention des conflits entre actionnaires dans l’espace OHADA.

Il vaut mieux prévenir que guérir. Nous prônons une approche préventive des conflits internes des sociétés anonymes de l’OHADA, et suggérons de mettre l’accent sur les pactes d’actionnaires pour prévenir ou au pire, baliser le règlement de ces conflits

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Shareholders’ agreements are often ignored or under-used in limited companies established in Africa. However, these contractual instruments could be used to set out various mechanisms with a view to avoiding shareholders disputes. My contribution deals with that issue in relation to the OHADA region.

Please note that this contribution is not a full analysis of the matter presented and may not be reiled upon as legal advise.

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La survenance d’un conflit entre actionnaires est un des avatars qui peut marquer la vie de l’entreprise et se révéler particulièrement néfaste lorsqu’il affecte, voire paralyse, le fonctionnement des organes sociaux. En dehors des mécanismes légaux de prévention et de règlement des conflits mis en place par l’OHADA à travers l’Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du GIE, les leçons tirées du droit comparé apportent un autre éclairage sur cette problématique. La prévention interne des conflits se fait par les pactes d’actionnaires. Lorsque ces conventions ne jouent pas leur rôle pacificateur, il existe des procédures judiciaires rapides et efficaces pour s’en sortir. Mais plutôt que de laisser le juge prendre une décision à leur place, les actionnaires peuvent également recourir aux modes alternatifs de règlement des conflits. Le présent ouvrage trace les pistes de réflexion qui devraient alimenter les discussions entre actionnaires lorsque la tension entre eux surgit et enfle à un point tel que l’on doit parler de conflit d’actionnaires.

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