Le 4 avril 2021 à l’Université d’Abomey Calavi (Bénin), Edith Ayaba GBETOHO a soutenu un mémoire de Master II en Droit Privé Fondamental, sur le sujet intitulé : « La preuve électronique en droit pénal au Bénin ».

Le sujet abordé est d’actualité notamment depuis l’adoption du Code du numérique.

– Dans l’introduction, l’auteure relève que le législateur béninois n’est pas resté figé face au développement de la cybercriminalité. La question est de savoir comment le Code du numérique appréhende le phénomène de la criminalité au Bénin.

Le sujet de recherche est relativement bien présenté (définition des concepts clés, délimitation). De même, l’état de la question, la méthodologie suivie, et l’intérêt du sujet sont plus ou moins dégagés. Ces éléments ont permis d’enrichir l’orientation du sujet.

L’introduction est complète et soignée mais perfectible.

* définition des concepts clés : utiliser les ouvrages de référence en ligne, utiliser la définition des lexiques avant celle des auteurs p. 4 – 5

* préciser l’état de la question en droit comparé.

– Dans une première partie intitulée : « Les aspects substantiels du Code du numérique » (p. 14), l’auteure montre que le législateur a consacré de nouvelles incriminations tenant au numérique et adapté d’anciennes incriminations au numérique. Selon elle, il y aurait rupture des principes de légalité et d’interprétation stricte de la loi pénale à cause de la technicité des nouvelles incriminations et de l’adaptation insuffisante des anciennes incriminations.

Certes, l’auteure a distingué les atteintes à la sécurité des systèmes informatiques et les atteintes contre personnes au moyen du système informatique, mais une autre nomenclature fidèle à l’esprit du code pénal est possible : les infractions contre les personnes et les infractions contre les biens. On pourrait également objecter que sa critique du Code ne repose pas sur une base scientifique à cause de l’inexistence d’une jurisprudence pertinente au cadre de l’étude. Enfin, la justification du besoin d’adaptation des anciennes incriminations au numérique par la diversité de l’arsenal répressif est discutable.

* (p. 26-29) « falsification informatique » et « fraude informatique »: quel est l’intérêt de la distinction ?

* p. 52, le Paragraphe 2 ne parait pas pertinent dans la démonstration de la nécessité de l’adaptation. Il ressemble à du remplissage !

* (p. 62) si le « vol » de données informatiques n’est pas adapté à l’environnement numérique, comment le juge pourra retenir cette infraction lorsqu’il sera soumis à ce cas ?

* (p. 73) le Code numérique n’a pas expressément prévu le cyber terrorisme : peut-on l’évoquer sans extrapoler le thème du mémoire ?

– Dans une seconde partie consacrée aux « Aspects procéduraux du code du numérique » l’auteure révèle l’insuffisance des nouveaux mécanismes de procédure pénale, et propose des améliorations. En effet, les nouvelles mesures d’enquête très intrusives posent des problèmes de non-respect des droits fondamentaux d’une part, et d’autre part il existe des obstacles liés à l’accès au système informatique en cas de poursuite. L’auteure indique comme solutions le développement de la cryptologie et la spécialisation des autorités de poursuite et de jugement.

L’infiltration et la perquisition sont-elles de nouvelles mesures d’enquête comme l’auteure l’affirme ? La spécialisation des compétences au sein de chaque tribunal est-elle une solution pertinente ?

* (p. 81) le Code numérique n’a pas expressément prévu l’infiltration : peut-on l’évoquer sans extrapoler le thème du mémoire ?

* (p. 123) « droits acquis » ?

* (p. 131) « principe de proportionnalité » dans la collecte de preuve ? Comment le législateur prendra-t-il en compte cette exigence dans le Code du numérique ?

* (p. 146) « consécration de la compétence universelle » en matière de cybercriminalité ?

* (p. 117) l’amélioration du dispositif juridique est limitée au renforcement des textes relatifs à la cryptologie, qu’en est-il de l’investissement dans la recherche-application ?

* (p. 137) mise à jour de la recherche : mesures sécuritaires contre COVID 19 p. 134, formation des magistrats par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI)

— Dans la Conclusion, l’auteure souligne que des efforts restent à faire tant au niveau national qu’au niveau international pour une harmonisation de l’ensemble du droit pénal, et plaide pour un cadre qui respecterait la souveraineté des États. L’ouverture sur la « nécessité des campagnes de sensibilisation pour éduquer les potentielles victimes en matière de lutte contre la cybercriminalité », est un point fort de la Conclusion. Au-delà des défis juridiques, il y a intérêt à poursuivre la réflexion sur la lutte contre la cybercriminalité en s’interrogeant davantage sur les défis techniques.

Somme toute, l’ouvrage est de bonne facture intellectuelle et matérielle.

Le jury ayant examiné les travaux était composé de :

Président : Pr Eric MONTCHO AGABSSA

Membre 1 : Dr Julien Coomlan HOUNKPE

Membre 2 : Dr Isabelle Tatiana DEKADJEVI

Le 7 janvier 2021 à l’Université d’Abomey Calavi (Bénin), Berthilde Rika TOBOSSOU a soutenu un mémoire de Master II en Droit Privé Fondamental, sur le sujet intitulé : « La preuve électronique en droit pénal au Bénin ».

Le sujet est pertinent, notamment en ce qu’il est d’actualité depuis l’adoption du Code du numérique.

Dans l’introduction, l’auteure relève que la poursuite et la répression de la cybercriminalité se heurtent à de nombreux obstacles, parmi lesquels celui de la culpabilité du délinquant. D’où l’importance de la preuve électronique. La question est de savoir comment la matière pénale appréhende la preuve électronique au Bénin.

Le sujet de recherche est bien présenté (définition des concepts clés, aspects historiques et philosophiques, délimitation). En revanche, l’état de la question ne parait pas exhaustif et l’intérêt du sujet pourrait être mieux dégagé. Ces éléments auraient permis d’enrichir l’orientation du sujet.

Dans une première partie intitulée : « Une preuve admise », l’auteure montre que le législateur a consacré la preuve électronique en droit pénal de fond et de forme. Certes, l’auteure a distingué les incriminations facilitées et commises sur un système de communication électronique, mais une autre nomenclature fidèle à l’esprit du code pénal est possible : les infractions contre les personnes et les infractions contre les biens. De la même manière, l’admission de la preuve électronique en droit pénal de forme pourrait être présentée suivant les deux axes suivants : les moyens d’investigation et les structures d’investigation.

Dans une seconde partie consacrée à « Une preuve discutée », l’auteure estime que la preuve électronique est discutable au regard du recours à l’expertise et à l’intime conviction du juge. Certes, cette partie vise à montrer les limites de la preuve électronique, mais le premier chapitre paraît trop descriptif. Il eût fallu discuter la pertinence des solutions du législateur béninois à la lumière du droit comparé, de la jurisprudence et de la doctrine. En revanche, le deuxième chapitre apparait davantage comme une véritable discussion.

Dans les quatre dernières pages clôturant le travail, l’auteure souligne qu’il ne faut pas recourir systématiquement à la preuve électronique parce qu’elle demande toujours une interprétation humaine pour être administrée. On objectera que cette conclusion semble paradoxale au regard de la démonstration faite. Il y a intérêt à poursuivre la réflexion entamée en s’interrogeant sur la science de l’inforensic.

Somme toute, l’ouvrage est de bonne facture intellectuelle et matérielle.

Le jury ayant examiné les travaux était composé de :

Président : Pr Mocktar ADAMOU

Membre 1 : Dr Julien HOUNKPE

Membre 2 : Dr Christine TOSSAVI

En cette matinée du 24 décembre 2019, à l’Université d’Abomey Calavi (Bénin), Monsieur Rock TOSSOU a soutenu un mémoire de Master II en Droit Privé Fondamental, sur le sujet intitulé : « La preuve dans le commerce électronique ».

Le sujet de recherche est technique et actuel, notamment depuis l’adoption du Code du numérique.

Dans l’introduction, l’auteur a essayé de poser le sujet. Il relève l’importance de la preuve dans le commerce électronique. Le droit de la preuve permet d’assurer la sécurité juridique des transactions. Le cadrage de l’étude est clairement cerné en théorie et en pratique, mais la revue de littérature est inexistante. Elle aurait permis d’enrichir l’orientation du sujet.

Dans une première partie intitulée : « L’écrit électronique, la preuve approuvée dans le commerce électronique », l’auteur montre l’admission de l’écrit électronique à travers le principe de l’équivalence probatoire, et procède à l’identification des formes d’écrits électroniques. On peut s’interroger sur la pertinence de l’ancrage de l’étude. En effet, l’auteur convoque en guise de référent le projet de texte uniforme portant droit général des obligations dans l’espace OHADA. Ce texte est de caractère général, non spécialement dédié au droit des affaires, et les instances de l’OHADA ne l’ont pas encore inscrit dans leur agenda. Cette partie encourt le reproche de raisonner sur un projet de texte et non sur le droit positif (de lege lata). L’auteur aurait pu poursuivre la réflexion dans le sens de l’analyse des instruments nationaux sur les transactions électroniques (Sénégal, Cameroun, Burkina Faso, Côte d’Ivoire).

Dans une seconde partie consacrée à « L’écrit électronique, une preuve insuffisante dans le commerce électronique », l’auteur part des vices entachant la perfection de l’écrit électronique et de la procédure de contestation de l’écrit électronique, pour suggérer des remèdes liés à l’imperfection de la preuve électronique. On peut déplorer la tendance à transposer le droit français : par exemple, l’analyse sur la signature électronique simple est-elle pertinente en droit OHADA ? Par ailleurs, les solutions proposées paraissent limitées. En quoi certains remèdes sont théoriques et d’autres pratiques ?

La conclusion apparait comme un simple recyclage de l’introduction. Plus l’on lit le texte, plus l’on confine à une impression de malaise et d’essoufflement de la plume de l’auteur.

Malgré les observations faites ci-dessus, le mémoire atteint une certaine hauteur de réflexion et traite de questions juridiques sur lesquelles l’analyse s’imposait. Elles ont suscité d’intéressant débats lors de la soutenance.

Le jury ayant examiné les travaux était composé de :

Président : Pr Eric MONTCHO AGBASSA, Agrégé des facultés de droit

Membre 1 : Dr Bienvenu LASSEHIN, Docteur en droit privé

Membre 2 : Dr Julien HOUNKPE, Docteur en droit privé