Proud to announce that I have signed with Wolters Kluwer a contract to write the monograph on Benin for the International Enclyclopaedia of Cyber Law. To be published in 2023.

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Fier d’avoir signé avec Wolters Kluwer un contrat pour la rédaction de la monographie du Bénin dans l’Encyclopédie International du Cyberdroit. A paraître en 2023.

A la lumière des garanties fondamentales du droit à la protection des données, l’auteur présente une évaluation sommaire des mesures gouvernementales, en particulier :
 Mesures de surveillance,
 Situations dans lesquelles des données relatives à la vie privée d’un individu sont conservées par les autorités publiques, et
 Conservation des données par les fournisseurs de services électroniques ou de télécommunication (c’est-à-dire, stockage des enregistrements détaillés des appels de la téléphonie ou du trafic Internet et des données de transaction).

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We just went live with the European Essential Guarantees Guide

#EEGG providing preliminary assessments with regard governmental data access under foreign legal systems by expert contributors. Check it out at: https://www.essentialguarantees.com/

The EEGG is intended to focus on governmental measures, especially

– Surveillance measures,

– Situations where data relating to the private life of an individual is stored by public authorities, and

– Data retention by providers of electronic or telecommunication services (i.e., storage of call detail records (CDRs) of telephony or internet traffic and transaction data (IPDRs))

I provided a preliminary assessment of the legal situation in my country #Benin

#SchremsII #GDPR #data #transfer

L’Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 27 avril 2009 la loi n° 2009-09 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin. Suite à la Décision de conformité à la Constitution DCC 09-064 du 19 mai 2009 de la Cour Constitutionnelle, le Président de la République a promulgué la nouvelle loi le 22 mai 2009.

L’objectif principal de cette législation est de définir les conditions de traitement des données à caractère personnel protégeant :

– l’individu vis-à-vis de l’État en obligeant l’administration à adopter une attitude régulière en matière de traitement des données à caractère personnel ; – le consommateur vis-à-vis des professionnels sans entraver le développement des activités économiques faisant appel aux nouvelles technologies ;

– le salarié contre les agissements de son employeur afin d’éviter toute atteinte aux libertés individuelles notamment à la vie privée.

La loi prévoit également la mise sur pieds d’une commission chargée de la protection des données à caractères personnel et du contrôle des traitements.

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