Si l’intelligence artificielle bouleverse les sociétés, la définition des règles pour son encadrement reste un défi pour les juristes. Responsabilité, protection des données, lutte contre les discriminations et encadrement international sont autant de questions au cœur de ce nouveau champ du droit en construction.

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https://lanation.bj/economie/intelligence-artificielle-la-quete-de-principes-directeurs-entre-ethique-et-droit

Le vendredi 04 avril 2025 à la Chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie (Université d’Abomey-Calavi), Romel Esteve Gandji a soutenu un mémoire de Master Recherche en Droits de la Personne et Démocratie, sur le sujet intitulé : « La présomption d’innocence à l’épreuve des médias sociaux »

1- Sur la forme   

Le mémoire résulte d’un travail de 89 pages en texte principal.

– Plan (équilibre, cohérence) : le plan de rédaction est cohérent et le travail est équilibré (première partie 37 pages, deuxième partie 37 pages).

– forme physique du texte : le document est aéré et relativement bien présenté.

– Rédaction (fautes, incorrections): un style de rédaction clair, des chapeaux et des phrases de transitions. Il faut relever des maladresses d’expression écrite : p. 4 « avant, pendant et même », p. 10 « est coupable incitant le public », p. 29 « L’une est une institution» p. 30 « se révèlent non adapter », p. 76 « contexte de la suspension est nécessaire», p. 87 « s’en est ensuivi »

– Notes de bas de page (densité et qualité) : leur nombre atteste du caractère fouillé de la recherche (265) pour un ratio de 3 notes par page. Respectez les standards (n° 1, n°16). Éviter les scories (n° 1). Revoir les incorrections (n° 62). Citations sans source, pages 49 et 86

– Bibliographie (densité et actualité) : le travail s’appuie sur une bibliographie riche et variée. Respectez les standards. Toutes les références citées sous « Textes de lois » ne sont pas pertinentes, p. 96. Citez la jurisprudence africaine.

2- Sur le fonds  

Originalité et pertinence : il s’agit d’un sujet actuel et pertinent en raison de son intérêt scientifique et social.

– Dans l’introduction, l’auteur offre de discuter de la violation de la présomption d’innocence par les réseaux sociaux. Son objectif est de ressortir les transgressions que les plateformes causent au respect de ce principe et de promouvoir sa préservation au moyen du droit.

Le sujet de recherche est bien présenté (annonce du sujet, définition des concepts clés, délimitation). De même, la problématique parait exhaustive, et l’intérêt de la réflexion est dégagé. La justification du plan a permis d’enrichir l’orientation du sujet. L’état de la question est plus ou moins présenté mais la méthodologie suivie n’est pas précisée.

L’introduction est incomplète et perfectible :

* p. 3, retenir une typologie juridique des médias sociaux

* préciser l’état de la question (en droit positif, en droit étranger, en doctrine, en jurisprudence, et dans la loi). Quid des travaux antérieurs sur le sujet ?

– Dans une première partie intitulée : « Un principe menacé », l’auteur expose les sources de la menace d’une part, et les suites de la menace d’autre part. Cette partie vise à démontrer que la présomption d’innocence est mise à mal par les réseaux sociaux, mais elle paraît descriptive par endroits.

* un effort de recherche étoffé avec la législation, la doctrine et la jurisprudence

* analyse bien structurée dans l’ensemble.

* bonne identification des enjeux juridiques.

Chapitre 1

– p. 11 introduction trop courte

– p. 11 le paragraphe 1 est incompréhensible

Chapitre 2

RAS

– Dans une seconde partie intitulée « Une menace surmontable », l’auteur propose des réformes pour encadrer l’usage des réseaux sociaux afin de pallier les atteintes de la présomption d’innocence. En dépit de la pertinence des solutions préconisées, cette partie n’intègre pas suffisamment les spécificités du contexte béninois.

* Apports personnels et pertinence relative des solutions

* Cadre juridique : ajouter une comparaison avec d’autres pays africains.

* Responsabilité des plateformes : approfondir l’analyse de la législation béninoise et régionale.

* Preuve numérique et procédures judiciaires : renforcer l’analyse du traitement des preuves électroniques par les juges béninois et intégrer des technologies comme la blockchain.

* Coopération judiciaire internationale : mieux analyser comment le Bénin pourrait collaborer avec les géants du web pour obtenir des preuves numérique

Chapitre 1

– p. 49 Les acteurs numériques primaires ? cette typologie n’est pas conforme aux art. 495 et svts du Code du numérique

– p. 53 différence entre opérateur de communication électronique et fournisseur technique ?

– p. 60 reconversion des réseaux sociaux en statut éditeur : n’est-ce pas encore la responsabilisation des acteurs du numérique déjà évoquée en section 1 ?

– p. 63 les sanctions adaptées : comment les appliquer ? Cas de l’article 550 du Code du numérique

– p. 63 pourquoi une loi sur la déontologie journalistique ?

– p. 63 et 64 affirmations gratuites

Chapitre 2 :

– p. 68 extra systémiques ? Justifier

– p. 68 médias sociaux ou acteurs numériques secondaires ?

– p. 79 citer les actions menées par le Centre National d’Investigation Numérique CNIN ?

Dans la Conclusion, l’auteur soutient un juste équilibre entre la protection de la présomption d’innocence et la préservation de la liberté d’expression.

3- Avis                                                                                

Dans l’ensemble, en dépit des observations critiques ci-dessus, le mémoire de Monsieur Romel Esteve GANDJI est satisfaisant tant sur la forme que sur le fond.

Wolters Kluwer publie la Monographie du Benin dans l’Encyclopédie Internationale du Droit des Technologies.

Début 2021, je recevais l’annonce de ma sélection dans le collège des auteurs de l’Encyclopédie International du Droit des Technologies.

Fin 2021, j’ai signé avec Wolters Kluwer un contrat pour la rédaction de la Monographie du Bénin en Droit des Technologies.

Aujourd’hui, la mission est accomplie !

Voir le sommaire

I’m thrilled to share that Wolters Kluwer has released the Monograph Benin as an integral part of TechnologyLaw in the International Encyclopaedia of Laws series.

Check it out https://bit.ly/489WA4C

Très heureux d’avoir pu contribuer à cet ouvrage collectif à travers mon article sur le droit du numérique au Bénin.

Publié aux éditions Bruylant Larcier-Intersentia FR en Belgique, il s’agit d’un ouvrage pionnier sur l’état des lieux institutionnel et normatif des enjeux du numérique en Afrique.

  Fier d’avoir contribué au rapport et partagé mon point de vue sur les tendances émergentes et les principaux défis en Afrique.

Le rapport sur la situation régionale de Internet & Jurisdiction Policy Network : “Encadrer, Cartographier et Gérer les Politiques Numériques Transfrontalières en Afrique” fournit une vue d’ensemble de l’état actuel de la politique des données avec une cartographie des lois et des conventions dans le contexte du nouveau cadre de politique des données de l’Union africaine, en mettant l’accent sur les questions numériques transfrontalières.

Les résultats contribueront au projet continental plus large d’harmonisation des politiques de données, d’intégration des marchés et de développement socio-économique envisagé dans la stratégie de transformation numérique de la Commission de l’Union africaine.

Découvrez l’intégralité du Rapport en cliquant sur ce lien
https://www.internetjurisdiction.net/news/launch-of-the-french-translation-internet-jurisdiction-regional-status-report-on-framing-mapping-and-addressing-cross-border-digital-policies-in-africa

Guarantee A : Is processing based on clear, precise and accessible rules (legal basis) ?

Guarantee B : Are necessity and proportionality with regard to the legitimate objectives pursued sufficiently demonstrated ?

Guarantee C : Is processing subject to an independent oversight mechanism ?

Guarantee D : Are effective remedies available to the individual ?

Check it out : http://dlvr.it/RftWmD

Les transactions via les plateformes de commerce électronique sont désormais assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au Bénin.

Les précisions seront apportées par la Direction Générale des Impôts du Bénin relativement au régime de TVA sur le commerce électronique.

L’application de la TVA sur le commerce en ligne n’est pas chose aisée toutefois, car la collecte s’avère difficile, même dans les pays développés comme la France.

Dans l’intérêt de l’État et du contribuable, poser les bonnes questions permet de comprendre les enjeux et éclairer l’article 242 du Code Général des Impôts (CGI).

Retrouvez ma tribune sur le site du magazine CIO MAG

Le jeudi 08 avril 2022 à la Chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie (Université d’Abomey-Calavi), Yves Mahugnon ABADASSI a soutenu un mémoire de Master Recherche en Droits de la Personne et Démocratie, sur le sujet intitulé : « Le consentement dans la protection des données à caractère personnel au Bénin ».

1- De la forme   

L’appréciation formelle porte sur la présentation générale et les aspects spécifiques :

Il s’agit d’un ouvrage de 75 pages de texte principal

– Plan : le travail est équilibré (première partie 29 pages, deuxième partie 30 pages).

– Sigles et Abréviations : corrigez ANIP ; précisez CNIL France, CDP du Sénégal

– Sommaire : Les intitulés des deux grandes parties sont trop classiques. Reformulez le titre du chapitre I et II, Deuxième Partie.

– Rédaction : un style rédactionnel clair, des chapeaux et des phrases de transitions. En revanche, il faut relever les maladresses d’expression écrite : p. 8 « modèle juridique humaniste ».

– Notes de bas de page : leur densité atteste du caractère fouillé de la recherche (156) pour un ratio de 2 notes par page. En revanche, on peut regretter l’absence de certaines références (p. 75). Adoptez une présentation standard pour les notes infrapaginales (n° 1 et 3), et privilégiez les décisions de l’APDP Bénin à celles de l’APDP Côte d’ivoire (n° 41) et de la CDP Sénégal (n° 44, 47).

– Annexes : Titrez l’annexe (p. 77).

– Bibliographie : Le travail s’appuie sur une bibliographie dense et actuelle. L’existence de la webographie facilite l’accès rapide aux informations en ligne. En revanche, certaines références bibliographiques sont incomplètes (p. 103). Corrigez les scories (p. 105).

2- Du fond

La fourniture de données personnelles est une condition pour accéder à l’internet ou la téléphonie mobile. Toutefois, ces technologies rendent plus aisées le traitement des données personnelles à des fins légitimes ou non parfois à l’insu des personnes concernées. Pour prévenir les risques, le législateur a érigé le consentement en condition de licéité du traitement des données personnelles.

Actualité et pertinence : le thème abordé est actuel et pertinent en raison de son intérêt scientifique et social.

Dans l’introduction, le candidat relève le rôle que le consentement joue dans la protection des données personnelles. Il se demande alors si le consentement exprimé d’après les règles du Code du numérique béninois, participe de manière absolue à la protection des données personnelles.

Le sujet de recherche est présenté (annonce du sujet, définition des concepts clés). La problématique est énoncée, l’intérêt du sujet est dégagé, et l’état de la question est bien précisé. En revanche, la délimitation du sujet (ce qu’il est, ce qu’il n’est pas) est introuvable.

L’introduction est plus ou moins bien structurée.

* définition des concepts : quid de la protection ?

* délimitation du sujet : L’impétrant n’a pas une approche holistique de la protection des données à caractère personnel. En réalité, la question de la protection des données personnelles va au-delà du cadre du numérique et prend en compte aussi bien les procédés automatisés que ceux non automatisés (manuel et non manuel) de la collecte des données personnelles (art. 380 C. num.) En effet, les services administratifs de santé (hôpitaux, laboratoire), les services de police, les banques ou les opérateurs GSM collectent au quotidien des données personnelles dont l’utilisation est potentiellement dangereuse pour la société.

* préciser l’intérêt du sujet à partir de l’état de la question.

Dans une première partie intitulée : « Une certaine participation du consentement à la protection des données à caractère personnel », le candidat montre que le consentement est le fondement majeur au traitement des données personnelles, et par conséquent un moyen d’autodétermination de l’individu.

* Cette partie encourt le reproche de raisonner sans référence aux travaux de recherche antérieurs : aucune publication béninoise n’est citée dans la démonstration.

Dans une seconde partie intitulée « Une participation relative du consentement à la protection des données à caractère personnel », le candidat démontre les restrictions au consentement et la contradiction dans les politiques de confidentialité, et propose des alternatives possibles pour remédier au caractère illusoire du consentement.

* Un effort d’analyse et des apports personnels.

– p. 45, les dérogations aux fins d’intérêt général sont prévues par le législateur

– p. 47, la surveillance de masse qui affaiblit le consentement, est règlementée

– p. 53, controverse des politiques de confidentialité (elles sont floues et non négociables)

– p. 68, renforcement des règles de consentement (abandon du consentement individuel au profit du consentement collectif) ?

– p. 69, primauté de la transparence dans les politiques de confidentialité ?

– p. 70, contribution de l’intelligence artificielle ?

– p. 71, désidentification au profit du consentement (pseudonymisation des données) ?

– évoquer la privacy by design comme solution prévue par le code du numérique

– Dans les deux dernières pages clôturant le travail, le candidat fait le point des restrictions au consentement et récapitule les solutions préconisées pour la garantie de la protection des données à caractère personnel.

– p. 74, revoir la formulation sous forme d’alinéas des solutions proposées

3- Avis                                                                                                                                    

Dans l’ensemble, en dépit des observations faites ci-dessus, le mémoire de ABADASSI Mahugnon Yves est satisfaisant tant sur la forme que sur le fond.

Le jury ayant examiné les travaux était composé de :

Président : Pr Samson Igor Bidossessi GUEDEGBE

Membre 1 : Dr Julien Coomlan HOUNKPE

Membre 2 : Dr Jules MEVO