Le vendredi 1er juillet 2022 à l’École Doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et Administratives de l’Université d’Abomey-Calavi (Bénin), Mobaladji Bariou FATOUMBI a soutenu un mémoire de Master Recherche Droit Privé Fondamental, sur le sujet intitulé : « Le rôle régulateur du Code du numérique sur l’utilisation des réseaux sociaux ».
1- Sur la forme
Il s’agit d’un ouvrage de 92 pages de texte principal, assorti de trois Annexes
– Plan : travail assez équilibré et plan cohérent (première partie 42 pages et deuxième partie 38 pages). Harmoniser les intitulés de la première partie et de la seconde partie. Utiliser les intitulés analytiques et non descriptifs.
– Forme physique du texte : le document est aéré et présenté à l’américaine (sans alinéa).
– Rédaction : un style de rédaction clair, des chapeaux et des phrases de transitions. Toutefois, il faut relever des maladresses d’expression écrite.
– Notes de bas de page (densité et qualité) : leur nombre atteste du caractère assez fouillé de la recherche (184 pour un ratio de 2 notes par page). En revanche, on peut regretter des fautes par endroits et des incorrections.
– Bibliographie (densité et actualité) : le travail s’appuie sur une bibliographie riche, variée et actuelle. Cependant, la webographie est mal présentée. Les références bibliographiques ne sont pas numérotées, certaines sont mal classées et parfois incomplètes. Ouvrir une rubrique « Jurisprudence ».
2- Sur le fond
Actualité et pertinence : le thème de recherche est actuel et pertinent en raison de son intérêt scientifique et social. En revanche, le sujet gagnerait à être reformulé (voir p. 6).
– Dans l’introduction, l’auteur relève que le législateur béninois n’est pas resté figé face aux infractions au moyen des réseaux sociaux. D’où l’adoption du Code du numérique. La question est de savoir si la régulation des réseaux sociaux est efficace.
Le sujet de recherche est bien présenté (annonce du sujet, définition des concepts clés, aspect historique, délimitation). De même, la problématique parait exhaustive, la méthodologie suivie est précisée, et l’intérêt de la réflexion est dégagé. La justification du plan a permis d’enrichir l’orientation du sujet.
L’introduction est complète mais perfectible :
* Accrocher et poser le sujet : citer la Constitution au lieu du Code du numérique « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression dans le respect de l’ordre public établi par la loi et les règlements » (Article 23 Constitution du 11 Décembre 1990).
* définition des concepts clés : revoir la définition de « rôle régulateur » en utilisant un dictionnaire juridique p. 2. Citer la source de vos définitions (code, numérique, réseaux sociaux), p. 2 et 3.
* délimitation du sujet : un défaut de cohérence par rapport au thème, p. 7
* état de la question : préciser les réponses en droit comparé. Quid des travaux antérieurs sur le sujet ?
* méthodologie : préciser pourquoi l’analyse n’intègre pas la jurisprudence béninoise.
– Dans une première partie intitulée : « Une régulation vacillante du Code du numérique », l’auteur expose les déficiences fonctionnelles et substantielles de la loi. Certes, cette partie vise à montrer que la régulation est vacillante, mais elle paraît trop descriptive par endroits.
* chapitre 1 : une bonne typologie des organes de protection qui mérite d’être actualisée au regard de la dernière réforme du cadre institutionnel.
– p. 10 svts : l’ADN et la CRIET ne sont pas créées par le Code du numérique.
– p. 12, l’ADN est-il un organe de prévention des risques du numérique ?
* chapitre 2 : un effort remarquable d’analyse et des apports personnels à étoffer avec la doctrine et la jurisprudence béninoise.
– p. 22 : « le dualisme administratif et judiciaire n’est pas de nature à assurer avec une efficacité élevée la protection des données personnelles » ?
– p. 30 : « une pléthore d’infraction qui souffrent de défauts légistiques » ?
– p. 45 : « loi n° 60-12 du 30 juin sur la liberté de presse au Bénin » ?
– Dans une seconde partie intitulée « Une régulation perfectible », l’auteur propose un renforcement du cadre normatif et des réformes régulatoires. En dépit de la pertinence des solutions préconisées, cette partie n’intègre pas une approche holistique des enjeux liés aux réseaux sociaux numériques.
* chapitre 1 : Approche juridique et approche technologique.
* Quid de l’investissement dans la recherche et développement ?
– p. 5 quel rapport entre vie privée et secret des correspondances ?
– p. 58 votre approche technologique n’est-elle pas battue en brèche par la dissolution de l’ANSSI ?
* chapitre 2 : Finalités juridiques (déjuridicisation et déjudiciarisation) et finalités sociales (protection des acteurs et de l’environnement).
* Quid de la sensibilation des utilisateurs aux réseaux sociaux ?
– p. 81 la question de l’imposition des plateformes numérique est déjà réglée au Bénin : taxation à la TVA du commerce électronique (article 232 Code général des impôts).
– p. 88, La réduction de l’insécurité numérique : la cryptographie quantique ?
* la dernière réforme introduite dans le secteur du numérique pourrait remettre en cause l’économie de vos travaux (création de l’ASIN)
– Dans la Conclusion, l’auteur souligne que l’étude sur le rôle régulateur du code du numérique s’inscrit dans l’édification d’un nouveau processus de mise en œuvre. Ce rôle a besoin du concours des autres sciences et de l’appui des facteurs humain et technologiques.
3- Avis
Dans l’ensemble, en dépit des observations faites ci-dessus, le mémoire de Moboladji Bariou FATOUMBI est satisfaisant tant sur la forme que sur le fond.
Julien C. HOUNKPE
Le jury ayant examiné les travaux était composé de :
Président : Pr Barnabé GBAGO
Membre 1 : Dr Marc DEGUENON
Membre 2 : Dr Julien HOUNKPE
